attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction au Code de l'urbanisme ; " aux motifs que, par procès-verbal du 30 mai 1995, un agent assermenté de la ville de Marseille a constaté que, sur deux parcelles

POZZOBON, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre : APPELANT Monsieur [R] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Pascal NAKACHE de la SELARL

fondamentales, violation des droits de la défense, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable d'avoir laissé

,Parcelle n°KO [Cadastre 10] : Syndicat des copropriétaires de la copropriété du « [Adresse 31] »Parcelle n°KO [Cadastre 11] : Syndicat des copropriétaires de la copropriété « [Adresse 40] »,Parcelle n

PASCAL MICHEL - BERTRAND MACE - STEPHANE RAMBAUD - HAROUN PATEL Société LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE C ENTRE FRANCE COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT

Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de l'appelante ses frais irrépétibles.

Les parcelles concernées par la présente procédure appartenaient à Mme [Y] et à M.

B... et Mlle A... la parcelle bâtie B, s'engageant à interdire à l'acquéreur de la parcelle à construire voisine C d'édifier une maison " en mitoyenneté ".

Pascal, président, Mme Duroux, première conseillère, Mme Chaumont, première conseillère, assistés de Mme Bianchi, greffière.

Depuis plusieurs années, ces parcelles sont occupées par des gens du voyage avec des véhicules ou des caravanes.

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Pascal Z... est agent de la SNCF et exerce ses fonctions au sein de l'établissement ECT de Paris-Nord.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré fondé le licenciement pour faute grave de Monsieur Pascal A... et d'avoir débouté Monsieur Pascal A... de l'ensemble de ses demandes relatives à son

Enclavé par les parcelles appartenant à Mme [Z] et à M. et Mme [L], un ensemble immobilier appartenant à la copropriété du [Adresse 7] et se situant au fond de la cour, bénéficie d'une servitude de passage

La Cour était composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller qui en ont délibéré.

Pascal F..., Philippe A..., Bruno B..., Pascal E..., Yvan G..., Alain H..., entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009, par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation

Les consorts [Z] ont obtenu par ordonnance de référé du 7 avril 2009 que les consorts [H] soient condamnés à supprimer les obstacles et à leur laisser le passage qu'il avaient bloqué par la mise en place

AI n° [Cadastre 5] en deux parcelles n° [Cadastre 7] pour 29 a et 95 ca pour les consorts [Y] et n° 560 pour 15 a et 30 ca pour les époux [N].

MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 6 FEVRIER 1969), PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 30 NOVEMBRE 1965, BENOIT, ENTREPRENEUR S'EST ENGAGE A VENDRE A PASCALE