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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00337

Cassation

17 mars 2026

17 mars 2026

[W], [A] et [C] de provocation à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie

Source officielle

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007806183

Admin. suprême

8 novembre 1991

8 novembre 1991

Robert X..., demeurant à Peipin, R.N. 85, à Sisteron (04200) ; M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00292

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

sont aménagées avant leur mise à exécution ou en cours d'exécution, par le juge de l'application des peines informé de la présente décision. 35.

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420b01

Cassation

5 août 1998

5 août 1998

de 6 mois d'emprisonnement avec sursis au titre d'agression sexuelle sur la personne de A. ; "aux motifs que si les faits reprochés au prévenu ne reposent que sur les déclarations de A., force est

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00693

Cassation

6 juin 2023

6 juin 2023

sans la déclarer, ce avec cette circonstance que l'emploi dissimulé a concerné plusieurs personnes, en l'espèce neuf personnes, l'a condamné à la peine de six d'emprisonnement, et dit que cette peine

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comm

6137250fcd5801467741a9fb

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

X..., une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ; qu'une assignation à comparaître en chambre du conseil à laquelle cette requête avait été jointe a été remise à ce dirigeant, le 23

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cr

6137263acd58014677423ef9

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

de l'infraction et de la situation personnelle et familiale du condamné étranger dans un certain nombre de cas déterminés selon la situation personnelle et familiale de celui-ci et qu'en l'espèce, la cour

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01016

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

E... en exécution d'un mandat d'arrêt européen en date du 17 mars 2015, délivré par les autorités judiciaires de la République de Slovaquie, en la personne de M. Q...

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cr

613725b7cd5801467742003b

Cassation

6 janvier 1999

6 janvier 1999

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à 3 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis, pour agression sexuelle, avec contrainte, sur la personne

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cr

6137268bcd5801467742668f

Cassation

11 septembre 2002

11 septembre 2002

Ylli était interpellé à bord d'une BMW, sur un parking d'autoroute après que plusieurs personnes, s'affairant autour d'un camion, prenaient la fuite ; qu'il était appréhendé en compagnie de deux personnes

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cr

61372638cd58014677423e25

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir, à la Désirade, dans la période comprise entre 1992 et 1997, exercé une atteinte sexuelle avec contrainte, violence, menace ou surprise sur la personne

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cr

6137254fcd5801467741caa6

Cassation

19 novembre 1990

19 novembre 1990

en vue de sa consommation personnelle, et l'a condamné à la peine de quatre ans d'emprisonnement et à cinq ans d'interdiction du territoire national ; " aux motifs propres et adoptés des premiers juges

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02965

Cassation

6 novembre 2018

6 novembre 2018

Z... à un emprisonnement délictuel de quatre ans, a dit qu'il sera sursis partiellement pour une durée d'un an à l'exécution de la peine avec un délai de mise à l'épreuve de trois ans, et a ordonné son

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cr

évention dirigéec/Ruddy X

61372699cd58014677426e95

Cassation

16 mai 2006

16 mai 2006

Z... sont donc établis, les prévenus déclarés coupables et condamnés à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis ; "alors que si le délit de violences par plusieurs personnes agissant en

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cr

6079a8e69ba5988459c4f2ae

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

de deux cents euros, puis a ordonné la remise en état des lieux et l'enlèvement des caravanes sous peine d'une d'astreinte de 30 euros par jour de retard si le délai d'une année n'était pas respecté ;

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00524

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni d'une peine de dix ans d'emprisonnement suppose que soient retenus à l'encontre de la personne mise en examen des indices graves ou concordants rendant

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01430

Cassation

26 novembre 2024

26 novembre 2024

[K] à une peine de quinze mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à l'interdiction d'exercer la profession de policier pendant une période de cinq ans, alors « que toute peine prononcée par la juridiction

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03243

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

sont aménagées avant leur mise à exécution ou en cours d'exécution, par le juge de l'application des peines informé de la présente décision ; "1°) alors que le principe d'individualisation des peines

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00209

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

d'irrecevabilité soulevée d'office » mentionner, « si le requérant est une personne physique : ses nom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance et si le requérant est une personne

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cr

61372645cd58014677424429

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

lesquels la réclusion criminelle à perpétuité était encourue et pour lesquels cette peine n'a pas été prononcée ainsi que plusieurs décisions rendues par des tribunaux correctionnels, le cumul des peines

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