par l'ordonnance du 6 novembre 2003 mais par une ordonnance de référé du 16 octobre 2003 et que le premier juge a commis une erreur qu'il convient de réparer ou a en tout état de cause statué ultra petita

En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue à la requérante 520 572 pesetas (ESP) pour frais et dépens.   1.

civile, la cour a commis une erreur matérielle en ce qui concerne la déchéance du droit de la banque aux intérêts conventionnels pour défaut d'information annuelle à caution, voire même a statué ultra petita

passif de la liquidation judiciaire de la société Metalux la somme de 5 511,20 euros net à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, de déclarer que le conseil de prud'hommes a statué ultra petita

Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la requête en infra petita présentée par les sociétés Ada et Mutuelle des Architectes Français en ce qui concerne leur condamnation

Il soutient que le moyen tiré de la méconnaissance de la règle de l'ultra petita doit être écarté comme inopérant et les autres moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Il proposa de faire droit partiellement à la réclamation du requérant et accorda des dommages et intérêts pour un montant de 14   644   842 pesetas (88   017,27   euros), alors que

ordonnance de taxe rendue par le premier président d'une cour d'appel ayant débouté Mme X... de sa contestation à l'encontre d'un certificat de vérification des dépens établi au profit de la SCP Lesage et Petey

a dit, par cinq voix contre deux, que le gouvernement de l’Etat défendeur devait verser à la partie requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif, 1 000 000 de pesetas

accordance with Article   32, paragraph   2, of the Convention, that the Government of the respondent State was to pay the applicant as just satisfaction, within three months, the sum of 100 000 pesetas

.; qu'elle a dénaturé les termes du litige, statué ultra petita et insuffisamment motivé son arrêt en accordant à M.

s 19VE01104, 19VE01109 du 11 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la commune d'Achères, annulé ce jugement en tant que le tribunal administratif a statué ultra petita

Elle se réserve le droit de contester l'affirmation de l'imputation d'ultra petita invoquée par la société PREFI.

Il en déduit que le Premier Président a statué ultra petita.

demande l'infirmation du jugement, faisant valoir que la CARPIMKO a limité sa demande de validation de la contrainte à hauteur de la somme de 10. 038, 85 ¿ et que le tribunal ne pouvait statuer ultra petita

plénitude de juridiction le préjudice économique causé à la société GGA, dont elle a souverainement évalué le montant, la cour d'appel de Douai, dont l'arrêt est devenu irrévocable, n'a statué ni ultra petita

Y... fait valoir qu'en prononçant la résiliation à ses torts, alors qu'elle n'était pas demandée, les juges du fond ont statué ultra petita ; qu'il leur reproche d'avoir en revanche refusé de la prononcer

Il soutient que : - le tribunal a statué ultra petita en retenant une interprétation de la notion d'affectation de la parcelle qui n'avait pas été invoquée par la commune ; - contrairement à ce qu'ont

jugement est irrégulier dès lors qu'il se fonde sur un argument qui n'avait pas été mentionné par le préfet de police ; les premiers juges ont ainsi méconnu le principe d'impartialité et ont statué ultra petita

Le 31 octobre 2024, la société a notifié par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) une requête afin de réparation d'arrêt (extra petita).