Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6è section, en date du 4 avril 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

l'offre de la société Royal-Monceau, ayant été présentée antérieurement à l'ouverture de son redressement judiciaire, n'était pas valable ; que, par jugement du 26 mai 1989, le tribunal, rejetant le plan

Z..., il a arrêté un plan de cession au bénéfice de la société Royal-Monceau ; qu'enfin, il a prononcé la liquidation judiciaire de la société Soprotel ; Attendu que la société Soprotel fait grief à

X... est propriétaire dans la commune d'Allonzier La Caille d'une parcelle cadastrée, plantée d'une haie de thuyas et de sapins en bordure de la voie communale n° 8 dite de "chez Falconnet" ; que par jugement

connaissance de cause que les consorts [B] ont commercialisé des sommités fleuries de cannabis, auxquelles était de toute évidence inapplicable la dérogation prévue pour les graines et fibres de cette plante

X..., demeurant ... (18ème), en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre - section A), au profit de la société à responsabilité limitée Laboratoire plantes

qui ne seraient pas distincts de la précédente procédure, la chambre de l'instruction a opposé à la recevabilité de la plainte de M.

Elise, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 28 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie, sur leur plainte, contre personne

- Y...Edith-Rolande, épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 20 mai 1999, qui, dans l'information suivie, sur leurs plaintes

aux fins de constater éventuellement la nullité de la plainte, l'acquisition de la prescription et de refuser d'informer, les faits dénoncés ne pouvant dès lors comporter légalement une poursuite pour

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement prononçant la résolution du plan et sa mise en redressement judiciaire, alors, selon le moyen : 1 / que la résolution du plan de continuation ne

de cession, vérifie que sont réunies les conditions mises par l'article L. 621-96, alinéa 3, du Code de commerce, au transfert légal des sûretés réelles, et constate dans le jugement arrêtant le plan,

présentes, et qu'il s'agissait des plans que l'expert avait joint au rapport, sans s'expliquer sur l'offre de preuve de l'absence de publication de ces plans, exclusive d'opposabilité et de tout contrôle

à la loi du 10 juin 1994 ; 2 / que le plan de continuation prévoyait la cession de l'immeuble sans imposer celle-ci dans un délai déterminé, autre que la durée du plan lui-même, et qu'il était prévu

X... dans ses conclusions d'appel et qui indiquait que l'effectif affecté aux pâtes sèches et au couscous non préparé était de 640, tandis que celui affecté aux plats cuisinés et aux conserves de viandes

avoir mis la SCEA de la Joubardière (la SCEA) en redressement judiciaire, puis étendu cette procédure collective à ses membres associés, M. et Mme de X..., le tribunal a, le 26 octobre 1995, arrêté un plan

X... a présenté un plan de continuation ; que le Tribunal a arrêté le plan de cession de la société au profit de MM. Francillone et B... ; Attendu que M.

Crim. 2013, n° 92) ; qu'en l'espèce le juge d'instruction a relevé que plus de trois mois s'étaient écoulés entre le dépôt de la plainte avec constitution de partie civile intiale, le 11 septembre 2012