Il s'ensuit qu'il est réputé avoir acquiescé aux faits exposés par la requérante. 4.

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la faute de l'Etat : 2.

Dans ces conditions, faute de démontrer le caractère frauduleux de ces jugements supplétifs, le ministre ne saurait utilement faire valoir que les actes de naissance seraient irréguliers en ce qu'ils mentionnent

Tavernier, - et les observations de Me Pollono, représentant les requérants. Considérant ce qui suit : 1.

Cette autorité a refusé implicitement de faire droit à cette demande. Par une décision du 3 mai 2023, dont M.

et que soit établi un lien de causalité entre ce dernier et ladite faute. 3.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Buffet, - les observations de Me Pollono, représentant M. E. Considérant ce qui suit : 1.

grief à l'arrêt d'avoir débouté la société Pomona de sa demande alors selon le pourvoi, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles la société Pomona faisait valoir que l'objet même de

Ils soutiennent que : - la responsabilité de l'Etat est engagée pour faute en raison du refus illégal de délivrer un visa à Mme F ; - cette responsabilité est également engagée du fait du délai anormalement

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ody, - et les observations de Me Pavy, substituant Me Pollono, pour Mme I B et Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 novembre 2022 : - le rapport de Mme F, rapporteuse, - les observations de Me Pollono, avocate des requérants.

A C, agissant en son nom et en tant que représentant légal de l'enfant Fanta C, représenté par Me Pollono, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre

Tavernier, - et les observations de Me Pollono, avocate des requérants. Considérant ce qui suit : 1. M.

Garnier, premier conseiller ; - et les observations de Me Pollono, avocate de M. et Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

J..., représenté par Me Pollono, demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 22 février 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée

A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Pollono renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Pollono, avocate de M.

Enfin, si le ministre fait valoir que M.

Par suite, Me Pollono, son avocate, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il fait valoir que, par note diplomatique du 11 octobre 2022, il a donné instruction aux autorités consulaires françaises à Nairobi de délivrer le visa sollicité à Mme D A B.

responsabilité de l'Etat ; - le refus de délivrance des visas de long séjour sollicités et leur délivrance tardive constituent des fautes de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - ces fautes