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11 908 résultats pour « Régine LOYCE- CONTY »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre civile

68f15fea88dcb0e97e91f2e4

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le montant annuel du loyer était fixé à 14.400 euros hors taxes, outre 200 euros mensuels de provision sur charges, payables en douze mensualités et d'avance.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007860656

Admin. suprême

10 juillet 1995

10 juillet 1995

Ile-de-France, préfet de Paris, a décidé de ne pas faire opposition au barème de supplément de loyer établi par les sociétés HLM Richelieu, Terre et Famille, Coopération et Famille, et, d'autre part,

Source officielle
CC

civ3

61372094cd580146773ebea6

Cassation

6 janvier 1982

6 janvier 1982

A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS LAMOUROUX, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1965, L'ARRET ATTAQUE, (ANGERS, 28 MAI 1980), ENONCE QUE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 A INSTAURE POUR LUTTER CONTRE L'INFLATION UN REGIME DE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310347

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

se réserve de demander la réévaluation du loyer en fonction des loyers et charges payés par les sous locataires Homebox et SAPN, la société [...]                     

Source officielle
CC

cr

613725fccd58014677422148

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

Michelle, épouse E..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30 juin 1999, qui a condamné, le premier, pour faux et complicité d'abus de confiance, à 1 an d'emprisonnement

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2401885_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, qui n'a pas produit d'observation.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2418785_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris qui n'a pas produit de mémoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2400757_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement et gestion immobilière pour la région parisienne (Logirep), représentée

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0615DEC003461097

Admin. suprême

15 juin 1999

15 juin 1999

  » La Cour rappelle que même si les droits découlant du versement de cotisations à un régime d’assurance sociale, en particulier le droit de tirer des bénéfices d’un tel régime – par exemple sous

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2409252_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit d'observation. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2108233_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

euros dès lors qu'il occupe un logement suroccupé, dans un état dégradé, mal isolé, qui présente des problème d'humidité et de moisissures, où vivent par ailleurs des nuisibles et dont le montant du loyer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2108235_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

euros dès lors qu'elle occupe un logement suroccupé, dans un état dégradé, mal isolé, qui présente des problème d'humidité et de moisissures, où vivent par ailleurs des nuisibles et dont le montant du loyer

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007740846

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

Gabriel X... et de l'ASSOCIATION GENERALE DES LOCATAIRES DE TOULOUSE ET DE SA REGION, - les conclusions de M. E.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110660

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Z..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 22 mai 2017 par la cour d'appel de Chambéry (3e chambre), dans le litige l'opposant à M. Raphaël C...

Source officielle
CC

civ3

607940d79ba5988459c3f500

Cassation

26 février 1970

26 février 1970

RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GARCIA A DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE TEZIER FRERES, POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS RENOUVELABLE A PARTIR DU 15 JUILLET 1959,DES LOCAUX SIS A ALGER ET QUE LE LOYER

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fda2ce4514b8c7217ff8d73

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Les consorts [O] produisent un décompte des arriérés de loyers de janvier 2013 à février 2018, dont il résulte que les consorts [F] n'ont pas réglé avec régularité le montant des loyers, charges de sorte

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2216259_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2023, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris indique que Mme B s'est vue proposer un logement le 16 septembre 2021, à laquelle il n'a

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6719e4eb5857dd64cbdaa47e

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Vu la déclaration d'appel formée par la SA CGL contre ce jugement et déposée le 29 juin 2021, Vu la constitution d'intimé de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01281_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

En deuxième lieu, la commune de Gourdon fait valoir que la parcelle C0237 ne présente pas un caractère forestier et ne relève donc pas du régime forestier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd9208c

Appel

24 février 2015

24 février 2015

Loïc Z...

Source officielle

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