AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre civile
68f15fea88dcb0e97e91f2e4
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Le montant annuel du loyer était fixé à 14.400 euros hors taxes, outre 200 euros mensuels de provision sur charges, payables en douze mensualités et d'avance.
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007860656
10 juillet 1995
10 juillet 1995
Ile-de-France, préfet de Paris, a décidé de ne pas faire opposition au barème de supplément de loyer établi par les sociétés HLM Richelieu, Terre et Famille, Coopération et Famille, et, d'autre part,
Source officielleciv3
61372094cd580146773ebea6
6 janvier 1982
6 janvier 1982
A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS LAMOUROUX, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1965, L'ARRET ATTAQUE, (ANGERS, 28 MAI 1980), ENONCE QUE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 A INSTAURE POUR LUTTER CONTRE L'INFLATION UN REGIME DE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310347
5 octobre 2017
5 octobre 2017
se réserve de demander la réévaluation du loyer en fonction des loyers et charges payés par les sous locataires Homebox et SAPN, la société [...]
Source officiellecr
613725fccd58014677422148
4 octobre 2000
4 octobre 2000
Michelle, épouse E..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30 juin 1999, qui a condamné, le premier, pour faux et complicité d'abus de confiance, à 1 an d'emprisonnement
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2401885_20250206
6 février 2025
6 février 2025
La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, qui n'a pas produit d'observation.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2418785_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris qui n'a pas produit de mémoire.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2400757_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement et gestion immobilière pour la région parisienne (Logirep), représentée
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0615DEC003461097
15 juin 1999
15 juin 1999
» La Cour rappelle que même si les droits découlant du versement de cotisations à un régime d’assurance sociale, en particulier le droit de tirer des bénéfices d’un tel régime – par exemple sous
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2409252_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit d'observation. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2108233_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
euros dès lors qu'il occupe un logement suroccupé, dans un état dégradé, mal isolé, qui présente des problème d'humidité et de moisissures, où vivent par ailleurs des nuisibles et dont le montant du loyer
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2108235_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
euros dès lors qu'elle occupe un logement suroccupé, dans un état dégradé, mal isolé, qui présente des problème d'humidité et de moisissures, où vivent par ailleurs des nuisibles et dont le montant du loyer
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007740846
1 juillet 1988
1 juillet 1988
Gabriel X... et de l'ASSOCIATION GENERALE DES LOCATAIRES DE TOULOUSE ET DE SA REGION, - les conclusions de M. E.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110660
7 novembre 2018
7 novembre 2018
Z..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 22 mai 2017 par la cour d'appel de Chambéry (3e chambre), dans le litige l'opposant à M. Raphaël C...
Source officielleciv3
607940d79ba5988459c3f500
26 février 1970
26 février 1970
RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GARCIA A DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE TEZIER FRERES, POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS RENOUVELABLE A PARTIR DU 15 JUILLET 1959,DES LOCAUX SIS A ALGER ET QUE LE LOYER
Source officielleChambre 1-8
5fda2ce4514b8c7217ff8d73
19 septembre 2019
19 septembre 2019
Les consorts [O] produisent un décompte des arriérés de loyers de janvier 2013 à février 2018, dont il résulte que les consorts [F] n'ont pas réglé avec régularité le montant des loyers, charges de sorte
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2216259_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2023, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris indique que Mme B s'est vue proposer un logement le 16 septembre 2021, à laquelle il n'a
Source officielleChambre 1 A
6719e4eb5857dd64cbdaa47e
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Vu la déclaration d'appel formée par la SA CGL contre ce jugement et déposée le 29 juin 2021, Vu la constitution d'intimé de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01281_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En deuxième lieu, la commune de Gourdon fait valoir que la parcelle C0237 ne présente pas un caractère forestier et ne relève donc pas du régime forestier.
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd9208c
24 février 2015
24 février 2015
Loïc Z...
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