A, ressortissant guinéen, né le 25 octobre 2005 à Dubreka (Guinée) déclare être arrivé en France le 2 août 2021.

Rémy, rapporteur public, - et les observations de Me Dubreuil, représentant l'association Eau et Rivières de Bretagne.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 avril 2024, 2 août 2024, 10 octobre 2024 et 4 novembre 2024, la Ligue pour la protection des oiseaux de la Loire-Atlantique, représentée par Me Dubreuil,

Seules les haies qui le bordent présentent un enjeu au regard de la conservation de la faune et de la flore.

Dans ces conditions, le dossier doit être regardé comme complet à la date du 31 juillet 2020.

[Q] [C] né le 02 Avril 1978 à [Localité 1] (Tunisie) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] Ayant pour conseil Maître Isabelle ROMANET-DUTEIL, avocat au barreau

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu

Vennéguès, rapporteur public, - les observations de Me Dubreuil substituant la Selarl LGP Avocats, représentant la commune de Loctudy et de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Blanchard, rapporteur public, - et les observations de Me Dubreuil pour l'association Vivre dans les Monts d'Arrée et autres et de Me Saout pour la société Ecobiommana.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 avril 2015. SUR CE, La caractère décennal des désordres est établi et non contesté.

[J] [D], domicilié [Adresse 17], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Dutheil venant aux droits de la société Gery Dutheil, 11°/ à M.

Bruno RENARD, Président, Mme Fatouma DIOUF, Mme Aurélie CARON, M. Christophe MIOCQUE, et M.

Yann Sébastien Duteil, est un ressortissant français, né en 1987 et résidant à Hyères. Il est représenté devant la Cour par M e   F.   Casanova, avocat à Toulon. A.

suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 février 2022, 11 avril 2022, 25 juillet 2022, 30 septembre 2022 et 17 octobre 2022, la SAS Le clos de l'épargne, représentée par Me Duteil

Frank, rapporteur public, - les observations de Me Dubreuil, représentant les associations appelantes, et les explications de M.

naturels tels que les zones humides, le maillage bocager, compte tenu des " services écologiques " rendus au territoire.

Pour statuer ainsi, le tribunal retient qu'il a rendu une décision mixte ayant permis à M. [S] de faire appel mais que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge pour autant et que M.

B..., représentée par Me Dubreux, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer