statuant dans ces conditions, la cour d'appel de Riom a violé le texte susvisé" : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, dans une information ouverte sur constitution de partie civile de Josette

l'enquête déterminait que plusieurs foyers avaient été allumés dont certains directement, qu'un système de mise à feu au moyen d'une mèche courant le long de la pelouse et pénétrant par une fenêtre du rez-de-chaussée

représentait la plus petite des deux sommes constituées par l'appauvrissement et l'enrichissement ; d'où il suit que l'arrêt attaqué est dépourvu de base légale au regard des règles régissant l'action de in rem

l'article R. 351-54 du Code du travail, lesquelles ne seraient pas applicables à l'espèce, dès lors que celles-ci concernaient le chômage partiel alors qu'en l'espèce la situation de la salariée était régie

V... sur l'article 1371 du code civil et plus particulièrement l'action de in rem verso, ce qui suppose la démonstration par l'appelante de : - un appauvrissement de son patrimoine, - l'enrichissement

nature, les décisions en cause ne peuvent recevoir aucune exécution en France, dès lors que la communication ou la production de pièces dans une instance suivie devant le juge français ne peut être régie

époux Z... sans qu'ils puissent se prévaloir de la limitation de responsabilité prévue par l'article 22 de la Convention de Varsovie alors que la responsabilité du transporteur aérien de personnes est régie

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, refus de statuer sur un chef d'inculpation; "aux motifs que la saisine "in rem

aurait violé l'article 2 du Code civil, ensemble les règles régissant l'identification et le régime des lois interprétatives ; 2 / les lettres missives des 23 décembre 1998 et 23 mars 1999 étaient régies

était confié, il se trouvait dans l impossibilité matérielle d assister simultanément aux opérations pratiquées par les nombreux agents de l administration fiscale dans des locaux différents situés au rez-de-chaussée

d'activités et de produits, établies par l'INSEE ; que, selon cette nomenclature, les groupes 77-10 et 77-11 concernent les services rendus par les créateurs et intermédiaires en publicité et par les régies

contrat, la cour d'appel ayant ainsi, selon le pourvoi, méconnu le caractère de nullité absolue de l'irrégularité invoquée et violé la règle de conflit de lois selon laquelle la capacité à contracter est régie

Finance, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Régie nationale des usines Renault, les conclusions de M.

Aix-en-Provence, 15 février 2005), de l'avoir débouté de sa demande après avoir ordonné la compensation entre sa créance et celle reconnue au profit de Mme Y..., alors, selon le moyen, que l'action de in rem

Laurent A..., 3 ) Mme Marianne X..., épouse A..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit de la Régie autonome des transports

, a conclu plusieurs contrats avec la société Conseils SA (société CSA) ; que, par l'un de ces contrats, en date du 9 décembre 1985, la société Amex a chargé la société CSA, pour l'année 1986, de la régie

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les relations entre les parties étaient régies par l'annexe III de la convention collective du 12 mars 1981 et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer à M

part, qu'en décidant que la salle où étaient effectuées les opérations de lithotritie n'était pas située dans l'enceinte opératoire de la clinique, après avoir constaté que cette salle était située au rez-de-chaussée