Conseillère Assesseur : Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère, rapporteur Assesseur : Mme TRIOL, Conseillère et de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 23 NOVEMBRE 2012 Greffier : lors des débats, Mme RIBAL

[Z] [C] a déposé plainte contre Mme [P] [R] devant le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Castres.

Y..., vétérinaire, a castré trois chevaux appartenant à Mlle X... selon la technique de ligature au certofil avec excision du cordon ; que ces chevaux ont ensuite présenté une affection connue sous le

[X] [N] dans cette rigole, - que cette rigole inonde régulièrement sa parcelle.

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. 04/11/2020 ARRÊT N°375 N° RG 19/00725 - N° Portalis DBVI-V-B7D-MY5E IMM/JBD Décision déférée du 28 Janvier 2019 - Tribunal de Commerce de CASTRES - 2017003948 Monsieur [B]

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