AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501758_20250808
8 août 2025
8 août 2025
B A représenté par Me Rudloff demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2025 par lequel le maire de Flagey-lès-Auxonne a accordé à la commune de Flagey-lès-Auxonne un permis de construire
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6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01429_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
A, représenté par Me Rudloff, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer
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