bénéfice "d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès des divers établissements" (l'une des branches alternatives du second critère), puisque dans le cas du grillage séparatif qui sert

les travaux d'édification des digues, lesquelles devaient après leur édification appartenir au domaine public, étaient exécutés pour le compte de l'Etat ; que le contrat unique afférent à ces deux séries

C... de Canadian Boat SA n'en était pas propriétaire, ni importateur, ni auteur de l'homologation de la série en France et n'a pu justifier de son droit à retenir ce navire à son profit au contraire de

Martin, M.

ni sa mère n'ont apporté de précisions et de justification, réclamées par le vérificateur, quant à l'identité, la qualité des personnes qu'Argentine X... aurait rencontrées dans les négociations des marchés

Rappelant la liberté régissant la passation des marchés privés, elles présentent des seuils de dépendance économique fixés à des taux voisins du coefficient de 25 % fixé pour candidater.

Le 19 février 2020, IDFS Services a passé à nouveau une série de 7 commandes d'un montant global de 710 944,17 USD.

citation des témoins A..., ancien directeur général de la société Rochefort Finances, et E..., ancien sous-directeur de la société Rochefort Finances et responsable au sein de celle-ci de la salle des marchés

Martin GG... apparaissant en revanche d'une crédibilité insuffisante sur ce point ; que selon le témoignage de Mme CC...

sous des arguments fallacieux " de mauvaises relations qui sont notoirement établies entre le maire et son adjointe " sans aucunement justifier en quoi cette abstention "portait atteinte à la bonne marche

octobre 2020, les époux [I] ont, par l'intermédiaire de leur conseil, mis en demeure la société LND d'avoir à reprendre le chantier abandonné par elle en février 2020, sous peine de résiliation du marché

Ces deux contrats prévoyaient que l'exécution matérielle des opérations de réparation serait sous-traitée par la société Lone Star Group Ltd à la société Loockheed Martin Canada Inc. par l'intermédiaire

Elle précise que cet alternateur a été fabriqué en petite série et affirme qu'il n'est plus commercialisé depuis l'année 2015.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le dimanche 7 avril 1991, à 14 heures, le juge d'instruction du Mans, après s'être conformé aux prescriptions des articles 92

la Sodeg à l'entreprise EATT étaient irréguliers sur le plan comptable, ils n'étaient pas pour autant constitutifs d'abus de biens sociaux dès lors qu'ils étaient indubitablement la contrepartie de marchés

J... s'associe à cette argumentation ; que celle-ci ne peut, cependant, être admise ; qu'en effet, un juge d'instruction de Fort-de-France, juridiction habilitée à connaître pour la Martinique mais aussi

France à l'expiration de l'autorisation d'exportation temporaire (début novembre 1996), la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 4 )"alors que, la cour d'appel a relevé l'existence de deux séries

donneur d'ordre après que celui-ci eut défini les caractéristiques du puits et ensuite qu'il convenait de distinguer le puits lui-même qui constitue un ouvrage et l'équipement de pompage fabriqué en série