établir la fiabilité de l'appareil de mesure utilisé et par voie de conséquence des mesures elles-mêmes, vicie d'une nullité radicale tant le procès-verbal que la procédure subséquente dont il est le support

[B] [X], né le 08/04/1982 à [Localité 2] (49), FRANCE, exerçant une activité d'assistance et conseil en gestion pour Pme-Pmi artisan - saisie informatique de tout support - établissement de devis, factures

grief d'avoir effectué certaines investigations nécessaires à la constatation d'inventaire, de contrôles qualificatifs et quantitatifs, en revanche, force est de constater qu'ils ont procédé à des saisies

l'arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2021 avait été signifié à Inessens se bornait, s'agissant des modalités de saisine de la juridiction de renvoi, à mentionner que cette juridiction était saisie

Thierry, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 14 décembre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support

président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie

de travail et de temps de repos des équipages (...) ; que ces faits, à les supposer établis, n'ont pu être commis qu'au siège social de l'entreprise, à savoir Immeuble Les Coquillages à Grand Case, Saint-Martin

, délit prévu et réprimé par les articles 379 et 381 du Code pénal et l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de Strasbourg pour y être jugé pour ces faits; qu'en déclarant qu'elle n'était pas saisie

et Ikea Supply AG, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques et de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, l'avis de M.

Grand But, Saint Herblain Atlantis, Du champs du pont, Franconville Clos Bertin, Montepellier Odysseum, Marseille La Ravelle, Finvest, Plaisir, Lot A 1 Paris Nord II, Dardilly, Villiers armoiries (les

querellée ; qu'il n'y a donc pas lieu à remise en cause de la saisie à ce titre »

alors, selon le moyen : 1 / que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, qu'en l'espèce, la cour d'appel de Riom, saisie

X... était dépourvue d'activité inventive, que de simples opérations d'exécution conduisaient l'homme du métier à substituer au tissu du brevet Didier un support du type de celui utilisé dans le brevet

Il est donné acte à M. et Mme [T] [V], à la société civile immobilière [T] [U] (la SCI [T] [U]) et à la société civile immobilière Saint-Jacques (la SCI Saint-Jacques) du désistement de leur pourvoi en

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, à titre gratuit, sur support

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 novembre 2015, à la suite du refus tacite opposé par le maire de Saint-Pierre-le-Moûtier