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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00805
30 avril 2014
30 avril 2014
de Pantin aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la société Maj blanchisserie de Pantin et la condamne à payer à Me Bertrand
Source officielle20e chambre
64c9f2debe9373d969ac4562
1 août 2023
1 août 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/05016 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAEU ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Source officielleciv3
613723c4cd5801467740dded
2 octobre 2001
2 octobre 2001
Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier La Rouviere, de Me Bertrand, avocat de M.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007967834
28 février 1997
28 février 1997
Bertrand Y... à organiser un abattage rituel de moutons sur son terrain à l'occasion de l'Aîd El X... ; 2°) de rejeter la demande de la commune de Maisons-Laffitte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:455427.20211130
30 novembre 2021
30 novembre 2021
B A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:455467.20211130
30 novembre 2021
30 novembre 2021
A B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:463039.20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Fait à Paris, le 25 juillet 202Le président : Bertrand Dacosta La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:463039.20230210
10 février 2023
10 février 2023
Fait à Paris, le 17 février 2023 Le président : Bertrand Dacosta La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456195.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il soumet à la même obligation, dans les mêmes conditions, " 2° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique, lorsqu'ils ne relèvent pas du 1° du présent I
Source officielleETRANGERS
62736a23a58162057dac665f
4 mai 2022
4 mai 2022
[E] [B] [D] Incompatibilité du placement en rétention administrative avec l'état de santé. Lors de son audition en retenue du 29 avril 2022 M.
Source officielle5e chambre civile
67f603f3ebd728244385673e
8 avril 2025
8 avril 2025
n°775 652 126 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège social [Adresse 5] et actuellement [Adresse 7] [Localité 8] Représentée par Me Gilles BERTRAND
Source officielleJuge Libertés Détention
669818cfb60c111a421e3745
16 juillet 2024
16 juillet 2024
[W] [J] né le 13 Décembre 1968 à COULOMMIERS (77120), demeurant 54 rue Bertrand Flornoy - 77120 COULOMMIERS actuellement hospitalisé au centre hospitalier de COULOMMIERS, MAJEUR PROTEGE sous la tutelle
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:445667.20211228
28 décembre 2021
28 décembre 2021
mondiale de la santé le 30 janvier 2020, puis de pandémie le 11 mars 2020.
Source officielleETRANGERS
63c8eecadc5b777c90992e9c
17 janvier 2023
17 janvier 2023
(Suivi en addictologie et présence de deux pathologies chroniques) Incompatibilité de la rétention avec l'état de santé de M.
Source officielleChambre civile 1-7
67dd048f17277cb12b43d832
2 janvier 2024
2 janvier 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 23/08577 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WIJM ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446709.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 22 juillet 2022.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455786.20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
C A et au ministre de la santé et de la prévention.
Source officielleETRANGERS
63be637a13ef607c90ab64b1
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[C] [J] fait l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, qu'il est sans domicile personnel en France et ne fait pas état de problème de santé.
Source officielle1ère chambre section JEX
65a784ab8121050008662ee8
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[C] a contesté ces mesures au motif que ses charges avaient augmenté et que son état de santé s'était aggravé.
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459468.20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
B A, au ministre de la santé et de la prévention et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Copie en sera adressée à la Première ministre.
Source officiellePage 21 sur 190