Lazarova Trajkovska, juges et de Claudia Westerdiek, greffière de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 14 avril 2006, Vu la déclaration du 9 janvier 2009 par laquelle le gouvernement défendeur

le 15 Juin 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 05 Décembre 2023 devant : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente, siégeant en qualité de Juge Unique, Assistée de Danièle TIXIER

cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [...]                                   , défendeur

demande de sursis à exécution d'un jugement prononçant l'annulation d'une décision administrative, il lui incombe de statuer au vu de l'argumentation développée devant lui par l'appelant et par le défendeur

D et Mme C, et de Me Tissier-Lotz, représentant la commune de Courtenay. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Il souligne que les éléments remis par la défenderesse démontrent qu’elle a en réalité omis de réclamer à la locataire la totalité des charges dont celle-ci était redevable.

    Par un jugement du 13 septembre 2017, le tribunal accueillit une exception soulevée par les parties défenderesses tendant à faire constater la prescription de l’action du requérant pour ce

MONCEAU GENERAL ASSURANCES DEMANDERESSE Madame [H] [G] née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Violaine FAUCON-TILLIER, avocat au barreau de VERSAILLES

Dans l'affaire entre : Monsieur [K] [O], [U], [V] [B] né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 15] [Adresse 7] [Localité 10] Demandeur Ayant pour avocat Me Marie SITRUK, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités Parvis du Tribunal de Paris 75859 PARIS CEDEX 17 Monsieur Etienne LAGUARIGUE DE SURVILLIERS, Vice-Procureur Décision du 10/01/2025

JUGEMENT rendu le 05 Avril 2024 DEMANDERESSE Madame [C] [D] [Adresse 3] [Localité 1] - ALGERIE représentée par Me Karima OUELHADJ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2558 DEFENDERESSE

A, ressortissant algérien né le 16 juillet 1980 à Boghni Tizi Ouzou (Algérie), qui déclare être entré en France le 21 octobre 2012, s'est vu délivrer un premier titre de séjour mention " vie privée et

Zdravka Kalaydjieva, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 18 novembre 2005, Vu la déclaration du 14 avril 2009 par laquelle le gouvernement défendeur

    Sur appel des parties défenderesses, par un arrêt du 3 mars 2000, le tribunal départemental de Timis confirma le bien-fondé de ce jugement. 11.

[D] [P] MAGISTRAT : Marine TALARMIN GREFFIERS : Najet BEKKARI (audience au fond) Maud BENOIT (délibéré) DEMANDEUR : M. [Z] [K] Représenté par Maître SUAREZ PEDROZA Nicolas DEFENDEUR : M.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 décembre 2025, la commune de Vouvray, représentée par Me Tissier-Lotz, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme B...

C, et de Me Tissier-Lotz, substituant Me Rainaud, représentant la commune de Chateauneuf-sur-Loire. Considérant ce qui suit : 1. M.

rendu le 26 Novembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 08/ 03573 Copies exécutoires délivrées à : Me Marie-sophie DELAVENNE-TISSIER

Le véhicule a été remorqué par la société DLA Carrosserie qui a effectué les réparations après expertise par le cabinet Tissier, expert commis par la société Gan Assurances, assureur de la société [E],

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 28282/04) dirigée contre la Roumanie et dont une ressortissante de cet Etat, M me Tini Paraschiva Tulea («   la requérante