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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310468
12 novembre 2020
12 novembre 2020
présentant comme un bien présenté à la location, utilisable par un groupe de 8 à 10 personnes comprenant 4 chambres (Type Estelle) offerte à la location sur le golf de BISCAROSSE, durant la période allant
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616246cfaf0a1de0eb1b6601
5 mars 2014
5 mars 2014
PARIS, toque : A373, avocat plaidant INTIMÉS La SARL SIFA, venant aux droits de la SCI GANTOINE, prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Alain
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:1113DEC005974500
13 novembre 2003
13 novembre 2003
Allah has blocked their water supply ... Only a fraction of Muslims, among those not engaged in the struggle, regard I.N. as someone important ...
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:1213DEC001235004
13 décembre 2005
13 décembre 2005
Because of his physical disability, he had to balance with one hand on the wall to do so.
Source officielleChambre civile 1-6
6960aadbcdc6046d47b74b42
8 janvier 2026
8 janvier 2026
déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Novembre 2024 par le Juge de l'exécution de [Localité 10] N° RG : 24/03283 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 08.01.2026 à : Me Alain
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2767310-3036605
19 juin 2009
19 juin 2009
Relying in particular on Article 3 (prohibition of inhuman or degrading treatment), he alleges that police officers ill treated him, including having cold water poured over him while being given
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6347abf029ffd2adfff4f1ca
12 octobre 2022
12 octobre 2022
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame [J] [N] en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme Laurence de SURIREY, présidente de chambre, Mme Caroline PACHTER-WALD
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
653219d99e4ea48318f5a9cb
18 octobre 2023
18 octobre 2023
COUR LORS DU DELIBERE : Madame Laurence de SURIREY en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme Laurence de SURIREY, présidente de chambre, Mme Caroline PACHTER-WALD
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64379d779477fe04f5cc6311
12 avril 2023
12 avril 2023
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame [J] [K] en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme Laurence de SURIREY, présidente de chambre, Mme Caroline PACHTER-WALD
Source officielleChambre Sociale-Section 1
64e5a14bbd300fd969374c6b
22 août 2023
22 août 2023
J'étais en train de refaire les cabines de soins et c'est à ce moment là que je les ai surpris en allant chercher des serviettes dans la laverie.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
661f65ff2313f20008a52593
16 avril 2024
16 avril 2024
INITIAL : déclaration de renvoi après cassation du 28 septembre 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Laurence de SURIREY, présidente de chambre, Mme Caroline PACHTER-WALD
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67908ed79b4b0b8d25008cf2
21 janvier 2025
21 janvier 2025
INITIAL : déclaration de renvoi après cassation du 12 avril 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Corinne BOULOGNE, présidente de chambre, Mme Caroline PACHTER-WALD
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603347ade75f32b7db72400f
15 juin 2017
15 juin 2017
disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Claudine Popek COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Christian Paul-Loubière, président de chambre Isabelle Roques, conseiller Caroline Pachter-Wald
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0509DEC005450800
9 mai 2006
9 mai 2006
During the examination of the case by the Supreme Administrative Court, the court received new evidence on the water conditions at the building site.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-161279
11 février 2016
11 février 2016
Un acte ne peut pas être protégé par la liberté d’expression si aucune valeur communicative ne peut lui être reconnue (Christian Walter, in : Europäischer Grundrechteschutz, Enyklopädie Europarecht
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:1130DEC000793509
30 novembre 2010
30 novembre 2010
She eventually managed to board a boat, and describes a situation of extreme overcrowding, filthy conditions, little food or water and violence between the crew of the ship and the other passengers.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0725JUD006264312
25 juillet 2019
25 juillet 2019
pour les infractions suivantes, qui ont été commises jusqu’au 31 décembre 2011 inclus ( μέχρι ) : a) les contraventions et b) les délits, à l’encontre desquels la loi prévoit [soit] une peine allant
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
69fc22fbcdc6046d47e1669f
6 mai 2026
6 mai 2026
101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (ci-après « TFUE ») prohibant les ententes en mettant en 'uvre des pratiques visées par les trois griefs suivants : « - pour la période allant
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0430JUD000452906
30 avril 2019
30 avril 2019
They also asked the 13 th Civil Chamber to wait for the outcome of their application to the First Presidency of the Court of Cassation for harmonisation of the case-law. 19 .
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1213JUD003963009
13 décembre 2012
13 décembre 2012
Le simulacre de « rétro-transfert » vers l’Albanie ................ 7 8. L’arrivée en Allemagne ...................................... 7 B.
Source officiellePage 21 sur 32