During the hearing of the Amsterdam Court of Appeal ( gerechtshof ) of 16 March 2010 X appeared as a witness.

[E] [R] né le 30 Décembre 1949 à KARIA BA MOHAMMED MAROC) [Adresse 1] [Localité 8] INTIMÉ Représenté par Me Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocat au barreau de LYON, toque

[N] [P] [O] né le 04 Mai 1955 à [Localité 7] (MAROC) [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Marine CAUCHI, avocat au barreau de LYON, toque : 2026 Ayant pour avocat plaidant Me Jérôme CASEY,

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Bénédicte BOISSELET, président - Véronique DRAHI, conseiller - Olivier GOURSAUD, magistrat honoraire assistés pendant les débats de William

2023 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Bénédicte BOISSELET, président - Karen STELLA, conseiller - Véronique MASSON-BESSOU, conseiller assistés pendant les débats de William

président, et Nathalie LAURENT, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de William

[Adresse 1] représenté par Maître Ali SIDIBE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS plaidant DEMANDEUR ET : La Société [V] SA dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître William

In that application, which is still pending before the Court, notice of the complaint concerning Article 3 of the Convention was given to the respondent Government on 29 March 2017.

2023 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Bénédicte BOISSELET, président - Karen STELLA, conseiller - Véronique MASSON-BESSOU, conseiller assistés pendant les débats de William

Through the Armenian Embassy, the police learned that V.P. was residing in Russia and willing to speak to the authorities.

sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block } FOURTH SECTION DECISION Application no. 30061/05 by Michał WÓJCIK against Poland The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 27   March

xa0;   by Ralph WILDE, Hugo GREENHALGH and                          William

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Bénédicte BOISSELET, président - Nathalie LAURENT, conseiller - Olivier GOURSAUD, magistrat honoraire assistés pendant les débats de William

Sur la demande en paiement des premiers travaux Qu'il n'y a pas eu de marché forfaitaire': aucun marché de travaux n'a été passé entre Madame [S] et la société JOUVHOMME puisque plusieurs devis ont

Vu : - le code des marchés publics, - le code général des impôts, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

née le 24 Août 1946 à CHENE BOUGERIES (SUISSE) ... 1206 GENEVE (SUISSE) représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Maître BAQUE-WILLIAMS, avocat au barreau de THONON LES BAINS

publique le : 14 Mai 2025 N° RG 25/01149 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6EBX PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [S] [M], né le [Date naissance 4] 2000 à [Localité 8] demeurant [Adresse 6] représenté par Me William

au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE, sous le numéro B 562 059 832, agissant poursuite et diligence de son représentant légal domicilié es qualités au dit siège Représentée par Me William

d'exploiter sans droit, sa base de données et ses documents qu'elle avait réalisés pour les services d'accueil et de standard, et de les avoir communiqués à ses concurrents dans la consultation du marché

  In March 1984 the mother refused contacts between the applicant and their child, and moved from D. to Frankfurt.