preuve sur la CARMF, les juges du fond ont violé l'article 1315 du Code civil et les règles de la charge de la preuve; alors, d'autre part, si, dès lors que l'octroi de la prestation est lié à l'absence

location litigieux et en appliquant certaines de ses stipulations contractuelles, après avoir constaté que les matériels loués n'avaient jamais été livrés ni installés, au motif inopérant que cette absence

Le 30 avril 1988, le bail rural a été porté à vingt-cinq ans en contrepartie d'un fermage de mille deux cents quintaux de blé. 3. S...

eu la qualité de directeur général-adjoint et ait été autorisé à signer seul ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le délit d'abus de biens sociaux, s'il est constitué, implique en la cause l'absence

X... le paiement de la prime de panier, versée en contrepartie de la nécessité pour l'intéressé de prendre un repas sur les lieux du travail, le conseil de prud'hommes, qui, méconnaissant la nature des

X... a formé une demande reconventionnelle, notamment en paiement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que l'employeur

sont acquis par ceux-ci à des conditions préférentielles, ces deux exigences étant cumulatives ; que pour déduire que les BSA avaient été souscrits par les dirigeants et cadres de la société « en contrepartie

Il ajoute que l’absence de paiement est reconnue par le débiteur ; que M. [I] déclare ainsi dans ses écritures que M.

: 1 / que l'indication de la date à laquelle un jugement ou un arrêt a été rendu constitue une formalité substantielle, et que la contradiction entre les mentions relatives à la date équivaut à l'absence

société French Spirit était débitrice en juillet 1995 envers Gilbert Z... d'une somme de 479 075 francs et elle a menacé Gilbert Z... de ne pas lui payer cette somme si celui-ci n'établissait pas en contrepartie

matériel appartient au crédit-bailleur, la résolution du contrat de vente a pour effet de priver de cause le contrat de crédit-bail portant sur le bien vendu, le versement de loyers n'ayant plus de contrepartie

GAL ", autrement dit le Groupe Antiterroriste de Libération, sans aucunement indiquer les raisons de fait la conduisant à privilégier pareille interprétation, ne permet pas, en l'état de cette totale absence

d'emploi prévues par l'article 4.3 de l'accord du 13 avril 2005, contreparties d'embauche devant s'apprécier au niveau de l'entreprise ; qu'en statuant ainsi, tandis que la salariée se bornait à soutenir

X... le paiement de la prime de panier, versée en contrepartie de la nécessité pour l'intéressé de prendre un repas sur les lieux du travail, le conseil des prud'hommes qui, méconnaissant la nature des

division du montant de la rémunération mensuelle par la durée mensuelle de travail correspondant à l'horaire hebdomadaire; qu'en considérant au contraire que l'avenant de mars 1997 était incomplet en l'absence

sociétés Diama et Imacy, sans que puisse s'appliquer l'exclusion de garantie relative à la circonstance de guerre civile et malgré la renonciation de ces sociétés à tout recours contre l'Etat malien en contrepartie

de protestation ou réserve à réception des comptes d'exploitation n'était pas de nature à établir un accord sur les mentions figurant sur ces comptes, cette absence pouvant résulter d'un simple manque

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de rappels de salaire, outre les congés payés afférents, d'indemnité en contrepartie de la clause de non-concurrence, d'indemnité contractuelle

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2002), d'avoir décidé que la société Graphic identité était recevable à agir alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent s'abstenir

la validité d'une transaction doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte ; que la concession consentie par l'employeur s'apprécie eu égard de la contrepartie