requérants, n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des refus de visa pour les deux garçons, notamment en ce qui concerne le caractère probant des actes de naissance produits et en l'absence

En l'absence d'indices matériels de possession sur place, l'expert H... a appliqué les cotes des actes fondant les propriétés respectives, à savoir le partage des 21 et 22 mai 1987 pour la S.C.V.

les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié pour l’application des stipulations de l’article 3 de l’accord franco-marocain en l’absence

L'INVENTAIRE LUI-MEME, DU BIEN DONT LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE RECONNAIT AINSI AVOIR RECU LA GESTION ET PAR SUITE DEVENIR RESPONSABLE DE LA VALEUR, CE QU'ELLE NE SAURAIT ETRE, EN L'ABSENCE

par M. et Mme B... ne sont pas fondés et relève les discordances, relatives à la date de naissance de la demandeuse de visa, dans les déclarations du bénéficiaire de la protection subsidiaire comme l’absence

la cour d'appel a donc violé les articles 2231, 2236 et 2238 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel relève souverainement que Jeanine B... n'a possédé qu'à titre d'indivisaire ; qu'en l'absence

n’a d’autre but que de s’installer durablement en France dans la mesure où son mariage a eu lieu le 28 septembre 2024 à Bourg-en-Bresse alors qu’il était en situation irrégulière en France et, en l’absence

Il soutient que : - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés ; - la décision peut également être fondée sur l'absence d'éléments de possession d'état pour établir le lien familial.

. : Sur l'expiration du délai de la garantie décennale : Considérant qu'en l'absence d'une prise de possession antérieure de l'immeuble objet du marché, le délai de garantie décennale dont dispose le maître

utile sur cette parcelle en l'exploitant personnellement, publiquement et de manière continue ; qu'en l'absence d'une telle possession démontrée, les appelants manquent à rapporter la preuve de l'usucapion

dispositions quant à l’établissement de l’identité des demandeurs et de leur lien familial avec le réunifiant au regard des documents d’état civil produits, corroborés au demeurant par des éléments de possession

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Office français de protection des réfugiés et apatrides selon laquelle le père de l’enfant était décédé le 3 mars 2010 n’est pas corroborée par les mentions figurant sur les actes produits et que, en l’absence

justificatif attestant du décès du père des enfants E G A et J F A l'intérêt des enfants commande qu'ils restent auprès de leur autre parent dans leur pays d'origine et que dans ces conditions, et en l'absence

clôture grillagée, l'a été au plus tôt au cours du second semestre de l'année 1988 selon le devis produit, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce moyen tiré de l'absence

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

l'expropriation subordonne le droit à rétrocession à ce que l'immeuble n'ait pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué, qui se borne à faire état de l'absence

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mariage ayant été enregistré par le bureau d'état civil compétent postérieurement à la date d'introduction de la demande d'asile et qu'en l'absence