Si cette formulation omet de préciser que la qualité des victimes était apparente ou connue des auteurs, ainsi que le prévoit l'article 221-4, 4°, du code pénal, la cassation n'est toutefois pas encourue

C... ; que dans l'acte est mentionnée une servitude conventionnelle d'arrosage au profit du fonds de M.

irrecevable ; Attendu que la société TAL fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, l'acte

poste de police dont elle a régulièrement fait l'objet depuis l'âge de 13 ans ; que les explications fournies par Jean-Patrice Y..., compte tenu du contexte, présentent quant à elles une certaine apparence

invoque l'existence d'une servitude discontinue constituée par destination du père de famille de produire l'acte par lequel s'est opérée la séparation des deux héritages et d'

- Deuxième question : l'enlèvement spécifié à la question numéro un a-t-il été accompagné de tortures ou actes de barbarie ?

à la date de la réception et n'avait pas fait l'objet de réserves ; qu'en statuant ainsi, alors que les défauts de conformité, même apparents, relèvent du régime de la responsabilité contractuelle et

prétentions, alors, selon le moyen : 1 / que le banquier est soumis à une obligation de prudence et de renseignement, lui imposant de s'informer sur son éventuel client et ne peut se borner à prendre acte

de contrefaçon, alors que, selon le moyen, d'une part, l'ouverture d'une information judiciaire pour organisation d'insolvabilité traduit, par l'apparence de son existence et de sa réalité, le bien-fondé

instruction pénale fondée sur les manoeuvres par lesquelles ils auraient organisé l'insolvabilité de la société Y..., condamnée définitivement à payer d'importantes sommes à la société X... sur le fondement d'actes

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la Selarl [N] et associés, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Socafor international

En application de l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de dénonciation de la saisie-attribution contient, à peine de nullité, en caractères très apparents

, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en estimant dès lors qu'il ne ressortait pas des éléments de preuve versés aux débats par M.

avec discernement ; que Mme X..., dont la santé psychologique laisse à désirer mais qui n'était nullement en état d'ébriété au moment des faits, a eu un geste meurtrier parfaitement volontaire qui apparaît

notarié des 21 janvier et 3 mai 1982 portant vente d'un immeuble aux époux Y..., aux motifs que la vente était parfaite car l'acte avait été conclu par un mandataire apparent des vendeurs et avait constaté

était tenue par la taille pour marcher ; qu'en outre, Nazario X... a lui-même ajouté qu'elle avait été incapable de retrouver sa chambre et que Cécile E... la lui avait indiquée ; que, dès lors, les actes

pour le financement du programme de construction envisagé et du dépôt à date déterminée de la demande du permis de construire ; qu'il y était prévu que faute pour la société maison Phénix de signer l'acte

Y..., personne intersexuée, née le [...]           , a subi entre le 19 janvier 1978 et le 17 décembre 1993, plusieurs interventions destinées à lui donner un sexe d'apparence "la plus proche possible