, extraite de son contexte ; que les listes des pièces produites annexées aux mémoires échangés entre les parties ne mentionnent pas cet acte ; qu'en énonçant qu'il ressortait de l'acte de cession qu'à

par Asinco, puisque les consorts [L] pouvaient aisément se procurer l'acte de cession et/ou connaître le prix de cession.

tampon, ni la signature du représentant légal de la SARL LOFT ARCHITECTURE, la cour d'appel a dénaturé cet acte de cession de créances et le bordereau afférent, et violé l'article 1134 du code civil ;

de cession, que les parties disposaient d'un délai de 4 mois pour régulariser un acte de cession, que dans le cas du refus de signature de l'acte de cession, le mandataire liquidateur dispose de la faculté

, la position procédurale de celui qui l'invoque; qu'en l'espèce, c'est pour s'opposer à l'exécution des actes de cession de parts sociales que M.

, telle que prévue à l'article 6 de l'acte de cession, dès lors que l'article 6 énonce que les comptes établis à la date de la jouissance de la cession, soit au 3 juin 2009 ne pouvait donc servir de comptes

de la parfaite exécution du bail et du paiement des loyers et charges ; une copie exécutoire ou un original de cet acte sera remis au bailleur sans frais pour lui » ; que l'acte de cession du 28

kilomètres pendant dix (10) années autour de leurs établissements et transmettre cette clause lors des cessions de leurs fonds de commerce ; que dans l'acte de cession de la branche de l'activité funéraire

Le cessionnaire prend acte de cette information faisant son affaire personnelle de la reprise de ces fournitures extérieures » ; qu'en page 7 de l'acte de cession il est précisé : « Le cédant déclare qu'il

des actes de cession.

sous seing privé en date du 14 décembre 2021 intitulés ' acte de cession de parts sociales- SCI Rolleboise K ', 'acte de cession de parts sociales - SCI [G] ', de dire si la signature et les paraphes

concerne le remboursement du prêt ; Attendu que, pour dire l'action publique prescrite, la chambre d'accusation retient que la prescription a commencé à courir dès l'obtention de la signature des actes

du compromis en date du 11 décembre 2002 expressément annulées et remplacées par les stipulations de l'acte de cession de parts sociales, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 5°/ que

de cession de droits successifs consenti par Catherine X... à Mme Y..., les consorts X... ont assigné celle-ci et leurs cohéritiers en nullité des actes de cession droits successifs pour dol et, subsidiairement

L'acte de cession mentionne que M.

En l'espèce, Mme [N] produit l'acte de cession des parts sociales en date du 20 janvier 2016, aux termes duquel la cession a été consentie à M.

[A] [D] n'a pas signé : ~ Le procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société Lisem du 21 mai 2013, ~ L'acte de cession de parts sociales du 21 mai 2013, ~ L'acte de cession de

négociation, en carnet de commande, ou en cours d'exécution à moins que ces derniers ne soient au stade d'achèvement, ainsi que toutes archives techniques ; qu'en considérant que l'acte de cession excluait