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33 191 résultats pour « action au nom de la masse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110394

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

T... , agissant en son nom personnel ainsi qu'en qualité de mère adoptive de l'enfant mineur E... P... T... , 2°/ Mme W... P... T... , 4°/ Mme F... P...

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100855

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

par un praticien ; qu'en déclarant le Conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes irrecevable en son action faute d'une autorisation spéciale du conseil départemental l'autorisant à agir

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03257

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

L... empiétaient sur la parcelle non cédée ; que compte tenu de la configuration des lieux, la commune a accepté de céder la parcelle à M.

Source officielle
CC

comm

6137237bcd5801467740a5be

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00329

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

période précitée ; que le comité d'entreprise a saisi le 10 novembre 2008 le tribunal de grande instance d'une demande en paiement de cette somme à laquelle la société s'est opposée en alléguant que l'action

Source officielle
TCOM

LUNDI

6a04a136cdc6046d479ae1d3

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 20 AVRIL 2026 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 1ère Chambre - N° RG : 2024F00424 société KOREGRAF SAS société EUROTRADING ET CONSEIL

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100856

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

QUE « l'action a été introduite par le président du CNOMK, Monsieur Jean-Paul A... ; que l'article L 1321-18 du code de la santé publique dispose fixe les conditions dans lesquelles l'Ordre des masseurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01293

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

FROUIN, président Arrêt n° 1293 FS-P+B+R+I Pourvoi n° F 17-16.219 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

697db350cdc6046d475d56ab

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

La demande étant fondée sur le Master Agreement, cette clause contractuelle ne fait pas obstacle à l'action intentée.

Source officielle
CC

comm

61372370cd58014677409c47

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

68676bd9fdaf41a8356be665

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

relève du régime gracieux des ordonnances spéciales et nommées et non du régime contentieux des ordonnances générales et innommées.

Source officielle
CC

comm

6079d6839ba5988459c5bab1

Cassation

12 avril 1976

12 avril 1976

MOTIF QUE CE MATERIEL AVAIT ETE LAISSE PAR LOCABAIL A LA DISPOSITION DE GOSSE EN DEPIT DE LA RESILIATION DU CONTRAT, QUE LE SYNDIC, QUI AVAIT APPREHENDE LE MATERIEL, EN ETAIT LE DETENTEUR, ET QUE L'ACTION

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e18c4cdc6046d475b804d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 16 juin 2025.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62590bdf2d8c815f84f1b4e0

Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

masse à partager dans le cadre de la répartition des bénéfices entre associés.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6034ce3da1166ab88d0f78dd

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Sur la recevabilité de l'action des représentants de la masse des obligataires Les représentants de la masse des obligataires font valoir pour l'essentiel que la certification sans réserve des comptes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100130

Cassation

3 février 2011

3 février 2011

véhicule de 3 500 kilogrammes est inférieure à l'addition de la masse du véhicule en ordre de marche (non compris les options) soit 3218 ou 3220 et de la masse de la charge conventionnelle soit 300, laquelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11318

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2017 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision

Source officielle
CC

comm

6079d32d9ba5988459c57cdd

Cassation

13 février 1990

13 février 1990

X... ayant été mis en liquidation des biens, cette somme ne pouvait être remise à la société Denkavit, créancier poursuivant, mais devait revenir à la masse des créanciers ;.

Source officielle
CC

comm

6079d3769ba5988459c59744

Cassation

18 novembre 1981

18 novembre 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 9 NOVEMBRE 1979) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR DAME Y..., EN ETAT DE REGLEMENT

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100981

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

des masseurs-kinésithérapeutes irrecevable en son action faute d'une autorisation spéciale du conseil départemental l'autorisant à agir à l'encontre de Mme L...

Source officielle