AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110394
13 juillet 2016
13 juillet 2016
T... , agissant en son nom personnel ainsi qu'en qualité de mère adoptive de l'enfant mineur E... P... T... , 2°/ Mme W... P... T... , 4°/ Mme F... P...
Source officiellePage 21 sur 1660
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100855
5 juillet 2017
5 juillet 2017
par un praticien ; qu'en déclarant le Conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes irrecevable en son action faute d'une autorisation spéciale du conseil départemental l'autorisant à agir
Source officielle