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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10292
24 mars 2021
24 mars 2021
L'accord national interprofessionnel relatif à l'activité de portage salarial a ainsi été conclu le 24 juin 2010 et étendu par arrêté du 24 mai 2013.
Source officiellePage 21 sur 1352
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028572293
6 février 2014
6 février 2014
Force ouvrière demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mai 2013 portant extension de l'accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l'activité
Source officielle