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27 036 résultats pour « activités salariales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10292

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

L'accord national interprofessionnel relatif à l'activité de portage salarial a ainsi été conclu le 24 juin 2010 et étendu par arrêté du 24 mai 2013.

Source officielle

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028572293

Admin. suprême

6 février 2014

6 février 2014

Force ouvrière demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mai 2013 portant extension de l'accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l'activité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01496

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

invoquer un préjudice dont ils peuvent demander réparation en raison des manquements commis par cette société à ses obligations contractuelles en les privant des droits aux ASSEDIC au titre de leur activité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01959

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

masse salariale servant de base de calcul à la contribution patronale aux activités sociales et culturelles soit calculée par référence aux éléments du plan comptable 641 ; Sur le moyen unique du

Source officielle
CC

soc

6079b1399ba5988459c51655

Cassation

2 mars 1989

2 mars 1989

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen pris en ses deux branches réunies : Attendu que la société fait enfin grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que les activités

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171276

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Enfin, la commission considère que les charges d'exploitation, la politique d'encadrement des activités, la masse salariale détaillée compte tenu des profils des personnels mis à disposition, les dépenses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10119

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

d'AVOIR débouté Mme Y... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'en premier lieu il convient d'observer d'une part que si, comme elle le soutient, la société Adéquation Consulting n'a pas pour activité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd934a2

Appel

31 août 2016

31 août 2016

* elle n'a pas pour activité le portage salarial ainsi que cela ressort notamment de son K bis, de son code NAF, * c'est à tort que Mme Carole X...se réfère à de précédents contrats et en particuliers

Source officielle
CC

soc

é D'AVOIR débouté M. Gaël Y... de l'action qu'il formaitc/Pôle emploi

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10460

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

ALORS, en tout état de cause, que l'accord national interprofessionnel du 24 juin 2010 relatif au portage salarial prévoit que les entreprises de portage salarial créées avant le 25 juin 2008 en activité

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451240.20220603

Admin. suprême

3 juin 2022

3 juin 2022

rechercher quelle était réellement cette activité ; - a commis une erreur de droit en jugeant, après avoir constaté que son activité de portage salarial était exercée pour son compte au Royaume-Uni par

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1901636_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

De même, le requérant soutient qu'il peut déduire les charges induites par son activité de portage salarial.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6690c7440d808eb34e455524

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Même si le cotisant ne retire aucun revenu de son activité, il est tenu, dès lors qu'il ne s'est pas fait radier, de déclarer ses revenus professionnels non-salariés et tenu au paiement de cotisations

Source officielle
CC

soc

61372358cd580146774088e6

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

sociales et culturelles une contribution égale à 1% de la masse salariale ; que cette contribution a été reconduite chaque année ; que le 1er juillet 1993, la société Schüco a décidé de ne pas reconduire

Source officielle
CC

soc

61372294cd580146773feb33

Cassation

16 novembre 1995

16 novembre 1995

à la présomption de non-salariat, l'intéressé doit prouver qu'il exerçait une activité salariée au moyen de documents non contestables tels que les livres de paie de l'entreprise, les bulletins de salaire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36cdf8c0355000835f71f

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

FAITS ET PROCÉDURE La SAS SPG, dont le siège social est situé à [Localité 7] (RCS PARIS 514 739 531), exerce une activité de portage salarial à destination des entreprises de service et d'ingénierie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110114

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

; qu'il justifie d'un relevé de carrière théorique sur une activité réelle jusqu'en 2014 et théorique jusqu'en 2021 et qui ne concerne que son activité hospitalière ayant cessé en 2013 ; que pour cette

Source officielle
CC

soc

613722afcd5801467740011e

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

X... a été engagé le 2 mai 1990, en qualité d'attaché commercial, par la société à responsabilité limitée Prater intérim qui a cessé son activité en décembre 1990 et a été mise en liquidation judiciaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01865

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

sociales du comité d'établissement au titre des années 2011 et 2012 ; 5°/ que, la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles et au calcul de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01339

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

ASSEDIC et payé des cotisations patronales ASSEDIC dans ce cadre ; que l'ASSEDIC n'a pas contesté que l'APSAL dont l'objet est, comme le nom l'indique une activité de portage salarial, se considère comme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00985

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

Le contrat permet au porté de bénéficier du régime du salariat et de la structure de Missions cadres qui établira tous les documents administratifs nécessaires à l'activité du porté, hormis ceux liés

Source officielle