l'administration fiscale rappelle d'abord les éléments permettant de constater aisément que lesdites factures étaient fictives.

issus de cette activité industrielle et commerciale puis en constatant que les autorités fiscales britanniques confirment qu'ils exercent en Grande Bretagne, une activité professionnelle d'antiquaire

ou de contrats de travail fictifs.

D... , la société civile immobilière ayant acquis une propriété d'une valeur de 200 000 euros, son patrimoine immobilier s'élève à 470 000 euros ; que ce transfert fictif des parts sociales du prévenu

C..., gérant de la SARL C..., associée de la SCI ; que la cour d'appel qui n'a pas déduit de ces constatations le caractère fictif de la SCI A..., n' a pas tiré les conséquences légales de ses propres

une procédure irrégulière, est nulle; Que dotée d'actionnaires, d'une direction, de personnels et de capitaines de navire exclusivement cubains, la société LEO TEMPEST SHIPPING COMPANY LIMITED, fictive

De l'ensemble de ces éléments, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a pu déduire que le caractère fictif du contrat de travail était établi. 10. Le moyen n'est donc pas fondé.

, ont demandé que ses écritures soient déclarées irrecevables en application des articles 960 et 961 du code de procédure civile ; que faisant, en outre, valoir que la société Artifax était fictive, ils

.) ; qu'en versant des salaires fictifs d'un montant de 470 056,44 francs à Catherine X...... et en lui assurant l'usage d'une voiture de société alors que celle-ci n'assurait pas un travail réel dans

filiale de la SA Société Auxiliaire d'Entreprise (SAE) ; que celui-ci a révélé, le 1er février 1989, l'existence dans cette entreprise d'une "caisse noire", alimentée grâce à un système de factures fictives

Elle soutient que : - l'administration n'établit pas que les prestations désignées par les factures sont fictives ; - l'avis de mise en recouvrement méconnait les dispositions de l'article R. 256-1

COURS DE L'ANNEE PRECEDANT L'ACCIDENT, SOIT 9037,92 FRANCS SUPERIEURE A CELLE DE 4828,60 FRANCS, RECUE PENDANT LES 12 MOIS ANTERIEURS A LA CONSOLIDATION, PERIODE PENDANT LAQUELLE WAHL AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE

informatisé Adonis interne à la direction générale des Impôts ; n° 6-4 relative à l'interrogation du fichier Ficoba ; nos 6-7 et 6-8 relatives à la consultation du fichier Meddi, fichier informatique

En deuxième lieu, la circonstance que l'activité de M.

des réunifications à retenir et les méthodologies à suivre pour sa mise en oeuvre », objet de la convention de prestation de services dont se prévaut Mme P..., si ladite convention n'avait pas été fictive

... est devenue gérante de droit de la SARL Gytra Tp mais où le prévenu a continué de fait à diriger l'entreprise, dès lors que son amie n'avait aucune expérience dans le Btp, qu'elle exerçait une activité

et après la faillite de celle-ci la gestion de fait de la SARL CMHS qui avait une activité similaire ; que le flux le plus important de ses affaires transitait par un compte courant ouvert hors comptabilité

travail temporaire pour effectuer différentes missions entre les années 1991 et 2001 ; qu'estimant avoir été mis à disposition de la société Sovab afin de pourvoir durablement des emplois liés à l'activité