AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 3 cab 5
686d62c5a2273490db10828c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
et sur mesures provisoires du tribunal judiciaire de Paris en date du 09 janvier 2023, CONSTATE que le juge français est compétent pour statuer sur les questions relatives au divorce, au régime matrimonial
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PCP JTJ proxi requêtes
65c3d9f7c432ce7d11a7023f
31 janvier 2024
31 janvier 2024
352J-W-B7H-CY2S7 FAITS ET PROCEDURE Par requête reçue au greffe du Tribunal judiciaire de Paris, le 13 janvier 2023, Madame [X] [C] a fait convoquer la SARL ELITE CONNEXION, société de courtage matrimoniale
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