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3 253 résultats pour « agent matrimonial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF section 3 cab 5

686d62c5a2273490db10828c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

et sur mesures provisoires du tribunal judiciaire de Paris en date du 09 janvier 2023, CONSTATE que le juge français est compétent pour statuer sur les questions relatives au divorce, au régime matrimonial

Source officielle

Page 21 sur 163

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TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d9f7c432ce7d11a7023f

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

352J-W-B7H-CY2S7 FAITS ET PROCEDURE Par requête reçue au greffe du Tribunal judiciaire de Paris, le 13 janvier 2023, Madame [X] [C] a fait convoquer la SARL ELITE CONNEXION, société de courtage matrimoniale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100084

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

256 m2, avec terrain de 1 ha 50 a, sise à [...], village pittoresque entre Carpentras et Vaison la Romaine, ayant fait l'objet d'une offre d'achat en mars 2017 au prix de 720.000 €, estimée par une agence

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e252eb797effb0702ec

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Elle précise que les époux ont régularisé par devant notaire un acte de changement de régime matrimonial le 3 mai 1983 et que le changement de régime matrimonial a été homologué par jugement du tribunal

Source officielle
TJ

CABINET JAF 7

6686e3aae74459e0c7ecfa41

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Source officielle
CC

cr

613725accd5801467741fb13

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

Taouffik, contre l'arrêt de la Cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 1995, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100257

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

[C] [S], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant à l'Agent judiciaire de l'État, domicilié [Adresse

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

68dd7239548223b2c7ab350e

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

auprès de l’agence [Localité 32] [28] de la [23] d’un montant de 1 365 francs, soit 208,09 euros, - le solde d’un compte joint n° 00374 777 au nom de M. et Mme [T] ouvert auprès de l’agence [Localité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101474

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

ces comptes, après la date d'effet du divorce et transférés sur un compte professionnel du mari, fussent déclarés communs ; Attendu que les fonds déposés par le mari sur son compte professionnel d'agent

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

67096c8506866c0645d2823a

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab B

65b7fa4d858823c56e0cfcc8

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb82bd3db21cbdd8da9e

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

Il appartient au Ministère public, qui poursuit l'annulation du mariage de M. et Mme Y..., de rapporter la preuve que leur union a été célébrée en l'absence de toute intention matrimoniale.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100272

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

de publicité dans laquelle elle travaillait en tant qu'infographiste ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que Madame X... a travaillé à temps partiel en tant qu'infographiste dans une agence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab1bd3db21cbdd8bc63

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 17 Avril 2008 ------------------------- F. C. / I. L. Marie X... C / Serge Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c192

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 11 Septembre 2008 ------------------------- D. N. / I. L. Jean Claude X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2dbd3db21cbdd8d069

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 11 Septembre 2008 ------------------------- D. N. / I. L. Jean Claude X... C / Delphine Y... épouse X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110677

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Dans le cadre de liquidation du régime matrimonial des époux, M. [U] s'est vu attribuer la pleine propriété d'un bien sis à [Localité 1] qu'il a vendu en mars 2018 au prix de 188 000 €. M.

Source officielle
CC

soc

6137231acd58014677405793

Cassation

22 octobre 1998

22 octobre 1998

X..., agent commercial, a formé opposition à la contrainte délivrée par la caisse Organic au titre des cotisations d'assurance vieillesse du premier semestre 1994 ; Attendu que pour annuler la contrainte

Source officielle
CC

soc

6137231acd58014677405794

Cassation

22 octobre 1998

22 octobre 1998

X..., agent commercial, a formé opposition à la contrainte délivrée par la caisse Organic au titre des cotisations d'assurance vieillesse du premier semestre 1995 ; Attendu que pour annuler la contrainte

Source officielle
CA

TARIFICATION

67061e2afde28ee42071106f

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

matrimoniales.

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