On 22 December 1992 the property rights were administratively allocated to the holding pursuant to the Act on the Allocation of Former Public Property (see “Relevant domestic law and practice” below);

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Aux termes de l'article 311-1 du règlement général des aides financières du CNC : " Des aides financières sont attribuées sous forme automatique et sous forme sélective au sens des articles D. 311-2 et

juge lui conférant force exécutoire.

rémunérations avant l'échéance du versement des allocations, et afin de ne pas le priver de revenus, il est procédé à un calcul provisoire d'un montant payable sous forme d'avance dans les conditions

III-la demande en paiement de la somme de 1 076, 54 € au titre du droit individuel à la formation Il résulte de l'article L 6323-17 du code du travail que le droit individuel à la formation est transférable

avantage en nature, que des droits et avantages nés de la relation de travail perdurent au cours du congé de reclassement, et que le salarié continue de percevoir une partie de sa rémunération sous forme

, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience, il n'a pas pour autant l'obligation de préciser le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises par le salarié

Sur les provisions pour créances douteuses détenues sur la SCI Les Amis Sportifs et la SCI du Fort Pélissier : 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC du Val-de-Marne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

revanche été orienté vers une structure d'accueil d'urgence et a perçu des aides en nature de première nécessité ; qu'au surplus, il n'a pas accompli les diligences requises pour que ses droits à l'allocation

portant sur la restitution d'un indu d'allocation logement et d'allocation aux adultes handicapés ; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, 28 octobre 2004), que Mme X... a formé

X... fait grief au jugement de déclarer sa contestation irrecevable alors, selon le moyen, que la décision rejetant le recours administratif préalable obligatoire contre la décision d'une caisse d'allocations

de Mme B, pour le département de la Haute-Garonne, qui indique d'une part que le département a d'abord considéré que son statut d'étudiant lui interdisait le bénéfice du RSA et d'autre part que l'allocation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

, l'arrêt retient qu'après que l'employeur se fut engagé à la demande du salarié formée durant le temps du préavis dont il était dispensé, à verser l'allocation à l'organisme de formation de son choix

Les consorts [R] ont formé opposition. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

pour demandeur d'asile alors que l'allocation temporaire d'attente ne prévoyait aucun montant supplémentaire pour ces demandeurs ; En ce qui concerne la limitation et le retrait des conditions matérielles

[J] a perçu au titre de l'année 2015 un total de 20488 euros au titre des salaires, incluant l'allocation de retour à l'emploi et l'allocation de formation ARE à compter du mois d'octobre 2015.