Par exploit de commissaire de justice en date du 17 août 2023, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 5] 21, représenté par son syndic en exercice, la société MARTINOT IMMOBILIER [Localité

Aux termes de l’article 18-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la

des copropriétaires d'en obtenir de nouveaux auprès de tout établissement bancaire. 17 - Aux termes de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, 'en cas de changement de syndic, l'ancien syndic

août 2006 et en annulation de l'assemblée générale du 31 août 2006, demandait la désignation d'un expert aux fins d'établir la comptabilité des exercices 2002 à 2006 et la reddition des comptes de l'ancien

des copropriétaires de la résidence La Sardane à Port Barcarès, pris en la personne de son syndic en exercice Immobilier Baillet Paten, dont le siège est ..., 3°/ de la société Georges Luciardi, société

la [Adresse 4], dont le siège est [Adresse 3], représenté par son syndic l'agence Saint-Simon, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.

des copropriétaires Résidence Les [Adresse 4], dont le siège est [Adresse 3], représenté par son syndic l'agence [Adresse 5], dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.

le 22 octobre 1986 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit de : 1°) La société anonyme BONY SGL, dont le siège est à Ybre l'Eveque (Sarthe) ; 2°) Monsieur Jacques C..., ancien

SENS DE L'ARTICLE 177-1° DU CODE PENAL S'APPLIQUAIT " A TOUTE PERSONNE REMPLISSANT UNE FONCTION D'INTERET GENERAL DESTINEE A SATISFAIRE AUX BESOINS COLLECTIFS DU PUBLIC, QUE TEL N'EST PAS LE CAS DU SYNDIC

des copropriétaires ; que s'agissant d'une disposition d'ordre public, la pratique antérieure de l'ancien syndic est indifférente ; qu'en outre, sans cette notification, le syndic

En outre, le syndicat des copropriétaires a reproché à son ancien syndic une faute dans la gestion du gardien de ménage de la copropriété lui causant un préjudice de 7.010,96 euros dont il était demandé

Par acte d'huissier du 22 octobre 2019, le syndicat des copropriétaires a fait assigner en intervention forcée son ancien syndic, la société Immo France Aquitaine, devant la cour d'appel de Bordeaux.

CPL IMMOBILIER, ancien syndic du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 12] Représentée

2023, 'En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les

X..., ancien syndic, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 septembre 1991) d'avoir confirmé la délibération par laquelle le Conseil de l'Ordre des Avocats au barreau d'Aix-en-Provence avait

Selon l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses

des copropriétaires fait valoir que la reprise de solde de l'ancien syndic (pour 3.944,36 € au 26 septembre 2016), réglée par imputation des paiements à la dette la plus ancienne, a été déduite à tort

Paul-Marie Y..., syndic, demeurant à Saint-Brieuc (Côtes d'Armor), BP 270, anciennement syndic au règlement judiciaire de la société anonyme Les Grands Garages de Dinan, défendeurs à la cassation ; La