AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201765
8 décembre 2016
8 décembre 2016
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2015), que la société Hyt (la société), qui exploite un fonds de commerce de détail d'optique
Source officiellePage 21 sur 485
CTX PROTECTION SOCIALE
69732216cdc6046d47644e18
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle ajoute qu’il ne s’agit pas d’un renouvellement d’appareil auditif.
Source officielle