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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre B
60340c42530076bb767db7b7
10 février 2017
S'agissant de l'avantage de la circulation autoroutière, la société ESCOTA octroyait, en application de l'accord d'entreprise du 13 décembre 1995, puis de celui du 29 février 2008, aux salariés retraités
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01919
13 octobre 2010
à compter du 1er janvier 2007 ; qu'en application de l'un de ces accords, M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11299
11 décembre 2019
que les deux sociétés appliquent une convention collective différente, celle de la propreté pour la SAS [...] et celle des activités du déchet pour la SAS SEPUR, que l'annexe 7 restreint son champ d'application
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00034
13 janvier 2016
de l'article R. 1455-6 du code du travail, la demande d'injonction adressée à l'employeur de l'entreprise d'origine de proposer au salarié en application d'un accord d'entreprise, alors que son contrat
Chambre Sociale
63119dd76f0d304f138e5f89
1 septembre 2022
Même s'il est fait référence au paiement des primes litigieuses dans le contrat de travail, il n'en demeure pas moins qu'elles résultent de l'application d'un accord d'entreprise, comme d'ailleurs rappelé
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01388
18 septembre 2013
Les conditions de prise de pause sont fixées au niveau de chaque entreprise ou établissement.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10681
24 mai 2018
d'une convention de forfait illicite ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments du dossier que si l'employeur a fait application de l'accord d'entreprise susvisé et a fait état de l'existence d'une convention
Chambre sociale
6879d85765b5a3ab8ca54e6b
17 juillet 2025
de l'employeur pour la période de détachement jusqu'en mars 2019, outre 762,60 euros au titre des congés payés afférents, et 4 037,37 euros pour la période d'avri1 2019 à juin 2021, date de fin d'application
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01711
28 novembre 2018
X... se réfèrent à la convention collective du commerce de détail en papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et d'informatique et de librairie dont le champ d'application correspond aux entreprises
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00890
5 mai 2010
du taux majoré pour les heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QU'en application de l'accord d'entreprise du 21/12/98, les "7 minutes de temps de caisse allouées à tout service de conduite" ont été transformées
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00641
24 mars 2010
frais de déplacement, l'arrêt retient que les statuts de l'association produits aux débats ne démontrent pas une affiliation à l'ADMR et qu'elle a passé une convention avec l'Etat ; que le champ d'application
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00867
9 avril 2008
X... a été employé par la société Moulinex à compter du 1er juillet 1968 en qualité de chef de projet informaticien, statut cadre ; que, postérieurement à l'entrée en vigueur dans l'entreprise de la réduction
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00868
X... a été employé par la société Moulinex à compter du 24 octobre 1983 en qualité d'ingénieur d'études puis de directeur technique ; que, postérieurement à l'entrée en vigueur dans l'entreprise de la
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02348
9 novembre 2011
soutenu dans ses conclusions d'appel qu'il n'avait pas accepté l'avenant du 18 décembre 2001 et qu'il ne l'avait signé et certifié que parce que l'employeur lui avait indiqué qu'il s'imposait en application
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01056
18 novembre 2020
et de nuit, et que ces derniers pouvaient en bénéficier, de façon cumulative, avec les avantages qu'ils retiraient des accords des 4 février et 24 octobre 2005, la cour d'appel a violé par fausse application
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10473
11 avril 2018
Par infirmation du jugement entrepris, la société BPREX HEALTHCARE OFFRANVILLE sera condamnée à payer à Monsieur Laurent Y..., la somme de (129 jours x 18,25 €)= 2.354,25 €, outre celle de 235,43 € au
Cour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906c3
13 mai 2013
du 4 mai 2004, prévoit clairement que la garantie de l'AGS ne couvre pas les préjudices afférents ou consécutifs à la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement économique, en application
6253cc89bd3db21cbdd906c5
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01169
3 juin 2009
X... soutient qu'en application de l'accord d'entreprise du 29 novembre 1982 et en l'absence de convention particulière, sa rémunération était assise sur la durée légale du travail et que, cette durée
6253c975bd3db21cbdd88617
9 juin 2006
desquelles l'assurance ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application
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