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283 869 résultats pour « application à une entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

18e Chambre B

60340c42530076bb767db7b7

Appel

10 février 2017

10 février 2017

S'agissant de l'avantage de la circulation autoroutière, la société ESCOTA octroyait, en application de l'accord d'entreprise du 13 décembre 1995, puis de celui du 29 février 2008, aux salariés retraités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01919

Cassation

13 octobre 2010

13 octobre 2010

à compter du 1er janvier 2007 ; qu'en application de l'un de ces accords, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11299

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

que les deux sociétés appliquent une convention collective différente, celle de la propreté pour la SAS [...] et celle des activités du déchet pour la SAS SEPUR, que l'annexe 7 restreint son champ d'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00034

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

de l'article R. 1455-6 du code du travail, la demande d'injonction adressée à l'employeur de l'entreprise d'origine de proposer au salarié en application d'un accord d'entreprise, alors que son contrat

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63119dd76f0d304f138e5f89

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Même s'il est fait référence au paiement des primes litigieuses dans le contrat de travail, il n'en demeure pas moins qu'elles résultent de l'application d'un accord d'entreprise, comme d'ailleurs rappelé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01388

Cassation

18 septembre 2013

18 septembre 2013

Les conditions de prise de pause sont fixées au niveau de chaque entreprise ou établissement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10681

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

d'une convention de forfait illicite ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments du dossier que si l'employeur a fait application de l'accord d'entreprise susvisé et a fait état de l'existence d'une convention

Source officielle
CA

Chambre sociale

6879d85765b5a3ab8ca54e6b

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

de l'employeur pour la période de détachement jusqu'en mars 2019, outre 762,60 euros au titre des congés payés afférents, et 4 037,37 euros pour la période d'avri1 2019 à juin 2021, date de fin d'application

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01711

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

X... se réfèrent à la convention collective du commerce de détail en papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et d'informatique et de librairie dont le champ d'application correspond aux entreprises

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00890

Cassation

5 mai 2010

5 mai 2010

du taux majoré pour les heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QU'en application de l'accord d'entreprise du 21/12/98, les "7 minutes de temps de caisse allouées à tout service de conduite" ont été transformées

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00641

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

frais de déplacement, l'arrêt retient que les statuts de l'association produits aux débats ne démontrent pas une affiliation à l'ADMR et qu'elle a passé une convention avec l'Etat ; que le champ d'application

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00867

Cassation

9 avril 2008

9 avril 2008

X... a été employé par la société Moulinex à compter du 1er juillet 1968 en qualité de chef de projet informaticien, statut cadre ; que, postérieurement à l'entrée en vigueur dans l'entreprise de la réduction

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00868

Cassation

9 avril 2008

9 avril 2008

X... a été employé par la société Moulinex à compter du 24 octobre 1983 en qualité d'ingénieur d'études puis de directeur technique ; que, postérieurement à l'entrée en vigueur dans l'entreprise de la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02348

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

soutenu dans ses conclusions d'appel qu'il n'avait pas accepté l'avenant du 18 décembre 2001 et qu'il ne l'avait signé et certifié que parce que l'employeur lui avait indiqué qu'il s'imposait en application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01056

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

et de nuit, et que ces derniers pouvaient en bénéficier, de façon cumulative, avec les avantages qu'ils retiraient des accords des 4 février et 24 octobre 2005, la cour d'appel a violé par fausse application

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10473

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Par infirmation du jugement entrepris, la société BPREX HEALTHCARE OFFRANVILLE sera condamnée à payer à Monsieur Laurent Y..., la somme de (129 jours x 18,25 €)= 2.354,25 €, outre celle de 235,43 € au

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CA

Cour d'Appel

6253cc89bd3db21cbdd906c3

Appel

13 mai 2013

13 mai 2013

du 4 mai 2004, prévoit clairement que la garantie de l'AGS ne couvre pas les préjudices afférents ou consécutifs à la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement économique, en application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc89bd3db21cbdd906c5

Appel

13 mai 2013

13 mai 2013

du 4 mai 2004, prévoit clairement que la garantie de l'AGS ne couvre pas les préjudices afférents ou consécutifs à la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement économique, en application

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01169

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

X... soutient qu'en application de l'accord d'entreprise du 29 novembre 1982 et en l'absence de convention particulière, sa rémunération était assise sur la durée légale du travail et que, cette durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c975bd3db21cbdd88617

Appel

9 juin 2006

9 juin 2006

desquelles l'assurance ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application

Source officielle

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