Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c882bd3db21cbdd8575e
28 juin 2001
28 juin 2001
André à 24 mois d'emprisonnement dont 14 mois avec sursis et 100.000 Frs d'amende, et pour COMPLICITE DE FAUX: ALTERATION FRAUDULEUSE DE LA VERITE DANS UN ECRIT COMPLICITE D'USAGE DE FAUX EN ECRITURE a
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
63b6778ca853827c9026d20c
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Sur la demande reconventionnelle de restitution de documents La société Cesar sollicite, dans le cadre d'un appel incident, la restitution des documents litigieux car leur soustraction frauduleuse
Source officielle4ème chambre
DTA_2201902_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
mise en œuvre de l'article 117 du code général des impôts : - nonobstant la mise en œuvre de cette procédure auprès de la SAS GICUR, il appartient à l'administration d'apporter la preuve de l'appréhension
Source officielle8e Chambre C
603496e1ca97d1838b50d463
10 novembre 2016
10 novembre 2016
Ils exposent que l'offre de prêt dont la banque demande l'exécution a été souscrite dans les conditions frauduleuses qui sont au c'ur de l'instruction et ont justifié la mise en examen pour complicité
Source officielle3ème Chambre
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_21VE02503_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il résulte de ces dispositions que les sommes détournées frauduleusement à son profit au préjudice d'un tiers par un contribuable ont le caractère de bénéfices non commerciaux taxables en application du
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00981_20240206
6 février 2024
6 février 2024
présentation a été de nature à tromper l'administration afin d'échapper aux prescriptions fixées par l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme en matière d'implantation, et auxquelles la société a frauduleusement
Source officielleCour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85e05
21 février 2002
21 février 2002
porteur du connaissement relatif à la cargaison déchargée à Libourne, et dont une partie a été rechargée à son insu à destination de Dunkerque, dire en conséquence que la tentative d'appropriation frauduleuse
Source officielleCour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b50b
18 juin 2008
18 juin 2008
infraction prévue par les articles L.362-3 AL.1, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3 AL.1, L.362-4, L.362-5 du Code du travail OBTENTION FRAUDULEUSE
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5c0
21 février 2002
21 février 2002
porteur du connaissement relatif à la cargaison déchargée à Libourne, et dont une partie a été rechargée à son insu à destination de Dunkerque, dire en conséquence que la tentative d'appropriation frauduleuse
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0e3bc25a97f0381f53b4
26 septembre 2014
26 septembre 2014
outre intérêts, une indemnité d'utilisation calculée sur la base du dernier loyer convenu, (soit 7 174,80 euros TTC), à compter du 22 juin 2010 jusqu'à restitution effective du matériel ainsi que l'appréhension
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200745_20240208
8 février 2024
8 février 2024
ces deux sociétés mais seulement à la charge du contrevenant ; - l'administration n'apporte pas la preuve d'un lien entre les factures et les prestations fictives ; - en l'absence de manœuvres frauduleuses
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2015996_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
B, qui était le seul en capacité d'appréhender ces sommes sur ses comptes bancaires andorrans, ne conteste ni le montant ni l'appréhension des sommes rectifiées au titre des revenus de capitaux mobiliers
Source officielle3ème chambre
DTA_2020912_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En ce qui concerne l'appréhension des revenus : 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_1903162_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
l'administration, lorsque le contribuable, comme en l'espèce, a régulièrement contesté les rectifications, d'apporter la preuve de l'existence et du montant de ces distributions ainsi que de leur appréhension
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2225973_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
A cet égard, la circonstance, que fait valoir la requérante, que l'administration ne démontrerait pas l'appréhension des fonds par la personne qualifiée de bénéficiaire effectif est sans incidence sur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00045
18 janvier 2011
18 janvier 2011
juge des libertés et de la détention, et fait état de la jurisprudence, bien antérieure à la loi nouvelle (Cass. chambre commerciale : pourvoi n° 98-30.031 arrêt du 12 janvier 1999) selon laquelle l'appréhension
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1123JUD005485700
23 novembre 2004
23 novembre 2004
Le seul écoulement du temps ne pouvait atténuer les appréhensions des requérants, et il ne serait pas pertinent à cet égard que P.
Source officielle16e chambre
5fca75bd5fa84862ebd83cba
8 octobre 2020
8 octobre 2020
Sur le préjudice causé au créancier Il est constant, et comme jugé par la Cour de cassation, que l'action paulienne est recevable dès lors que l'acte frauduleux a eu pour effet de rendre impossible
Source officiellecr
61372531cd5801467741bbf2
25 juin 1990
25 juin 1990
portant mention des opérations comptables jusqu'en juin 1982 ; que, par conséquent, le contrôle et la saisie de pièces, opérés par les vérificateurs le 8 juin 1982, impliquaient nécessairement l'appréhension
Source officielleCour d'Appel
6253c8f1bd3db21cbdd86c23
4 décembre 2003
4 décembre 2003
... et Léo X... avec cette circonstance que les faits ont été commis à l'égard de plusieurs personnes et que celles-ci ont été volontairement libérées avant le septième jour accompli depuis leur appréhension
Source officiellePage 21 sur 30