des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires ; que la sci Carlac conteste la répartition des charges d'électricité

Le 25 avril 2024, il a adressé une demande d'approbation de l'étude de sécurité au travail permettant les activités de stockage d'artifices de divertissement.

B...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de La Réunion du 26 août 2014 portant approbation de la mise à jour du schéma

procédure civile, rejette la demande formée par la société Socoprim et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Bocage et à l'association résidence Bocage Parc la somme globale

X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à énoncer que les conclusions de l'expert-comptable Aubart étaient "appropriées et argumentées",

2023 concluant à " une intégrité discale sans rétrécissement foraminal et une hypertrophie articulaire postérieure aux étages L1L2 et L2L3, une déshydratation discale associée à un bombement discal global

L'adaptation demandée est incompatible avec notre organisation et notre fonctionnement global du laboratoire et impacterait de façon très significative l'ensemble du laboratoire, > a sollicité par mail

S'agissant de l'absence d'évaluation environnementale globale : 14.

Il fait mention de l’avis du collège des médecins de l’Office français de l'immigration et de l'intégration, dont il s’approprie les termes, selon lesquels l’état de santé de l’intéressée nécessite une

dispositions de l'article L. 425-9 et du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne pourra pas bénéficier effectivement du traitement approprié

représentatif peut désigner un délégué du personnel comme délégué syndical, il n'en va pas de même dans un établissement de moins de cinquante salariés, qui dépend d'une entreprise dont l'effectif global

leur préjudice, alors, selon le moyen, que le juge ne peut pas constater l'existence d'un préjudice et refuser de le réparer ; que la cour d'appel constate que la société Technopoudre s'est indûment approprié

Est abusif le refus du salarié, sans motif légitime, d'un emploi approprié à ses capacités et comparable à l'emploi précédemment occupé.

ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ET QUE CE STATUT SERAIT SOUMIS A L'APPROBATION DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; QUE L'ARTICLE 2 DU CHAPITRE 1ER DU STATUT

décharge par l'ancien créancier de l'engagement initial de chacune des cautions, bien que la lettre en cause, qui modifiait la nature et l'étendue de ces engagements n'ait comporté ni visa ou mention d'approbation

prise en la personne de Me Canonica, demandent au juge des référés de leur donner acte de qu'elles s'en rapportent quant à l'instauration de la mesure d'expertise sollicitée, sans reconnaissance ou approbation

Nicolas X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme Richard X... ; Dit que sur les diligences

, après un contrôle d'un conducteur se révélant négatif, à des opérations de contrôle de l'usage de stupéfiants après interrogatoire du conducteur sur sa consommation, en l'absence de réquisition appropriée