(arrêté n o 4)   ; 12 novembre 1998 au 12 mai 1999 (arrêté n o 5)   ; 11 mai 1999 au 11 novembre 1999 (arrêté n o 6)   ; 8 novembre 1999 au 31 décembre 1999 (arrêté n o 7)   ; 28 décembre

[I] n'est pas applicables en l'espèce, les policiers ayant visé les articles 78-2 et suivants du code de procédure pénale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Suivant requête du 6 octobre 2023, X se disant [E] [D] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet du Rhône.

Attendu qu'il convient donc de retenir que le préfet du département de l'Ain a pris en considération les éléments de la situation personnelle de X se disant [N] [F], alias [M] [H], pour motiver son arrêté

Italie (n° 1) - 11840/85 Arrêt 19.2.1991 Article 6 Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure pénale: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts

correspond à la réalité de sa situation ; Attendu qu'il convient de retenir que le préfet de l'Isère a pris en considération les éléments de la situation personnelle de [F] [N] pour motiver son arrêté

Suivant requête du 07 mai 2022, réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon le jour même à 16 heures 10, [V] [B] a contesté la décision de placement

2023 notifiée le 5 août 2023, l'autorité administrative a ordonné le placement de [K] [W] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 5 août 2023 Suivant

Suivant requête du 12 août 2023, [L] [H] [Y] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet du Rhône.

jugé son était compatible avec la garde à vue'; Attendu qu'il convient de retenir que le préfet du Rhône a pris en considération les éléments de la situation personnelle de [G] [I] pour motiver son arrêté

[H] [T] prétend comme en première instance que l'arrêté de placement en rétention du préfet de l'Isère est insuffisamment motivé en droit et en fait.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M.

Par un arrêté du 22 mars 2024, le même préfet à l’assignée à résidence et la rétention de son passeport lui a été notifiée le 28 mars suivant.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

conjugale du couple était au coeur des débats ; Attendu qu'il convient de retenir que le préfet de l'Allier a pris en considération les éléments de la situation personnelle de [T] [D] pour motiver son arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Pierrette, Marie X..., née Z..., demeurant ... à Corbeil-Essonnes

Ces lésions justifiaient un arrêt de travail initial jusqu’au 14 mars 2020.

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 JUILLET 2024 Mme [W] [S], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 23-15.453 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2023 par la cour d'appel