civil : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 371 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que le ministère public a eu la parole

les demandes en dommages-intérêts formées par la partie civile ; qu'aux termes de l'article 372 du même Code, la partie civile, dans le cas d'acquittement, peut demander réparation du dommage résultant

articles 377, 378, 392 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 : 6.

En application de l’article 373-2-2 du Code Civil, en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension

-2-2 du code civil, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité

civil, ensemble l'article 482 du nouveau Code de procédure civile. 2 / qu'en se fondant, pour dire que M.

Z... a été condamné à payer à titre de contribution à l'entretien et à éducation de leur fils majeur Laurent, sera versée directement à ce dernier, alors qu'en application de l'article 373-2-2 du Code

-2-1 du code civil ; 2 / qu'en décidant de supprimer le droit de visite sur ses enfants, reconnu par le juge aux affaires familiales, la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne

de procédure civile, 1844-4 du Code civil et 372-1 du Code des sociétés ; 2 / que l'appel en garantie dirigé contre l'architecte le 21 mars 1996 par la société Cogesim postérieurement à sa dissolution

L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile

L. 121-2 du code des procédures civiles d 'exécution et l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner l '[F] [S] santé Méditerranée à payer à la SA [Localité 2] assurances la somme de 20.000

En vertu des articles 373-2-1, 378 et suivants du code civil, le retrait de l'autorité parentale est prononcé par une décision du tribunal de grande instance et selon l'article 373-2 du même code, la séparation

de procédure civile ; 2 / que la créance de la banque à l'encontre du débiteur principal, la société Etablissements Paul X..., ne pouvait pas être considérée comme étant établie, dans son principe

Louis Y... tout en constatant qu'il s'était engagé à vendre 2 374 actions à M.

Y..., la cour d'appel a violé l'article L 371-2 du code civil ; 2° ALORS QUE seule l'impossibilité pour le parent débiteur de supporter la charge d'une obligation pécuniaire d'éducation et d'entretien

du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que lorsque le délai de péremption a été interrompu jusqu'à l'expiration d'un sursis à statuer, le nouveau délai de péremption ne commence à courir à l'encontre

justifié sa décision au regard des articles 1240 du code civil, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale. » 7.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.