2 II du Code de Commerce.

de procédure civile, de l'article 1351ancien du code civil devenu 1355 du même code ainsi que de l'article L621-102 du code de commerce en sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet

les articles 1103 et 1343 Code civil, Vu les articles L134-6, L134-7, R134-3, L621-4, L622-3, et L631-14 du Code commerce, Vu la jurisprudence produite aux débats, Vu les pièces versées aux débats,

au 30 septembre 2011; que les derniers comptes déposés selon publication au BODACC datent de l'exercice clos le 30 septembre 2008 ; qu'en application de l'article L654-2 du code de commerce, le délit

; l'article L621-46 du code de commerce a été modifié pour appliquer un règlement communautaire et a supprimé l'extinction automatique des créances non déclarées : l'inapplicabilité de cette disposition

que l'état de surendettement au regard des conditions de l'article L681-2 du code de commerce.

de l'article L681-2 du code de commerce.

[I] [L], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

L'article L631-8 du code de commerce prévoit que l'appréciation de l'état de cessation des paiements s'effectue au moment où la juridiction statue sur l'ouverture de la procédure collective.

alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

et L 640-5 du code de commerce" , de fixer la date de cessation des paiements au maximum, soit à 18 mois du prononcé de la décision ouvrant la procédure collective, de débouter M.

RAPPELLE qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l'objet

Bernard Corre, étant désignée liquidateur ; Attendu que M X...

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire, en premier ressort, Vu les articles L611-8 à L611-12 ainsi que R611-40 à R611-46 du code de commerce

-2 du code de commerce, la faute de gestion s'entend comme dépassant la simple négligence.

L631-1 et suivants du code de commerce; que cette demande aurait du être faite au visa des dispositions de l'article L622-27 du même code - et sous réserve d'avoir fait la démonstration de l'état de cessation

que l'état de surendettement au regard des conditions de l'article L681-2 du code de commerce.

de procédure civile ; ARRÊT : réputé contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 08 Octobre 2025, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code