La requête concerne essentiellement la mise et le maintien en détention provisoire de la requérante, qui dénonce une violation de l’article 5 §§ 1, 3 et 4 et de l’article   10 de la Convention.

La présente requête concerne essentiellement la mise et le maintien en détention provisoire du requérant, qui dénonce une violation de l’article   5 §§ 1 et 3 et de l’article   10 de la Convention

    If so, was that interference prescribed by law in terms of Article 10 §   2?

QUESTION TO THE PARTIES Has there been an interference with the applicant’s rights to freedom of expression and/or freedom of assembly, within the meaning of Article   10 § 1 and Article 11 § 1 of

Devant la Cour, les requérants se plaignent d’une violation de leur droit à la liberté d’expression garanti par l’article 10 de la Convention.

QUESTIONS TO THE PARTIES Has there been an interference with the applicant’s freedom of expression, in particular his right to receive and impart information, within the meaning of Article 10 § 1 of the

, régulièrement saisis le 25 mai 2025, de difficultés avec le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Paris, saisi le 8 novembre 2022 sur le fondement de l'article 10-2 al 3 du code de procédure

que l'occupante, dont la carte d'identité mentionnait comme adresse, ..., ne démontrait pas habiter effectivement les locaux situés ..., la cour d'appel, appréciant, sans violer les dispositions de l'article

à Paris 20 ème étant trop humide, Melle Nassira X... a été contrainte d'emménager depuis 2006 avec ses deux enfants chez sa soeur Djamila X... à Saint-Denis" ALORS QUE, pour la mise en oeuvre de l'article

  » La Cour a également noté que l'article 10 § 2 veut qu'une ingérence dans l'exercice de la liberté d'expression soit «   prévue par la loi   » au même titre que l'article 5 § 1 exige

Sur ce point, la Cour rappelle que l’article 10 § 2 de la Convention ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression dans le domaine du discours politique ou de questions d’intérêt

    Selon l'article 10 § 2, nul n'a droit à l'octroi ou au renouvellement d'une concession.

L’ingérence était donc «   prévue par la loi   » au sens de l’article 10 § 2 de la Convention. D.     But légitime 59.

1134 du Code civil, ensemble les articles 4 et 10-2° de la loi du 1er septembre 1948.

  Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens des articles 10 § 2 et 11 § 2   ?   2.

Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à sa liberté d’expression. Il se plaint, en outre, de l’iniquité de la procédure.

Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à sa liberté d’expression en raison de sa condamnation au pénal. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens des articles 10 § 2 et 11 § 2   ?   4.

Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à sa liberté d’expression en raison de sa condamnation au pénal. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

Autriche - 13308/87 Arrêt 25.8.1993 Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Arrestation et condamnation à une amende pénale administrative pour trouble à l'ordre public lors d'une cérémonie militaire