demande à la cour de dire la procédure régulière au regard des exigences de l'article 1040 du code de procédure civile, confirmer le jugement en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l'article

59-125 du 17 janvier 1959, 1006 du Code rural, 1315 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable

1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré par le ministère de

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

à l'article 1040 du code de procédure civile par la délivrance d'un récépissé en date du 14 juin 2024.

L'appelante a adressé le double de sa déclaration d'appel au ministère de la justice conformément aux dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile et le récépissé prévu par cet article a

450 du code de procédure civile

1040 du code de procédure civile, confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner M.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

civile ; Vu les conclusions notifiées le 6 mai 2024 par le ministère public, qui demande à la cour de dire que les formalités de l'article 1040 du code de procédure civile ont été respectées, confirmer

de juger la procédure recevable au regard de l'article 1040 du code de procédure civile, confirmer le jugement, et ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'ordonnance de clôture

29-3 du code civil, de : - dire la procédure régulière au sens de l'article 1043 du code de procédure civile , - dire que Mme [V] [O], se disant né le 14 février 1996 à [Localité 6] (Mauritanie), n’est

l'égard de cette dernière, au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil.