I, n° 106), selon laquelle : « [La cour d'appel] aurait dû rechercher, pour en tirer les conséquences que l'article 144 [devenu l'article 30-3] y attachait, si, comme il était soutenu, [C] [D] et son

101, 102, 437-3, 460, 463, 464 de la loi du 24 juillet 1966 ; " en ce que Roger X...a été déclaré coupable d'abus de biens sociaux et a été condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement et à 10 000

, 102 à 105, 426, 459-2, 720, 813-1 et suivants, 813-4, 813-8, 841, 874, 1007, 1353 du code civil, 9, 45, 83, 146, 562, 564, 565, 566, 700, 841, 1347 du code de procédure civile, L.3211-7 du code de la

-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Elles sollicitent en outre l'allocation de la somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et leur condamnation aux dépens.

à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; 1°) ALORS QUE la nullité de plein droit découlant des dispositions des articles 101 §2 du TFUE et L 420-3 du Code de commerce

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

2 et 9 du code de procédure civile ; 3.

1134 du code civil ; 3.

Selon l'article 1129 du code civil, « conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat. » Aux termes de l'article 414-1 du code civil, pour faire un

°/ de la société Sofedis, société anonyme, dont le siège est ..., 101°/ de la CCM Cronenbourg, dont le siège est ..., 102°/ de la CCM Koenigshoffen, dont le siège est ..., 103°/ de la CCM B...

1343-5 du code civil ; * Réserver l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

à l'article 462 du code de procédure civile, a confirmé celle-ci. 8.

1147 du code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse, le loueur subit un préjudice lorsque la chose louée lui est restituée endommagée ; qu'en déboutant cependant la société Loc expo France, en lui opposant

Alain BQ..., demeurant ..., 100 / Mme Nathalie BH..., demeurant ..., 101 / M. Philippe L..., demeurant ..., 102 / M. Gérald ZW..., demeurant ..., 103 / M.

3 / Mlle Patricia Z..., demeurant toutes trois ... les Pins, en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit : 1 / de

code de l'expropriation, de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 442, 444 et 445 du code de procédure civile, de : -Confirmer le jugement en ce qu'il a retenu une valeur unitaire

L. 2141-10, L. 2145-1 et L. 2145-11 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 2141-10, alinéa 2, du code du travail, aucune limitation ne peut être apportée aux dispositions relatives à