Suisse [GC], n o 29217/12, § 55, CEDH 2014 (extraits)), estime que ces griefs doivent être examinés sous l’angle du seul article   10 de la Convention.

scientifique ; que le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'examen ; que l'article 16-11 de ce code dispose que l'identification d'une personne

Italie 1999, §18), les procédures en matière de garde d'enfants (CEDH, Niederböster c. Allemagne, 2003, §39), ou les procédures en matière de litiges du travail (CEDH, Frydlender c.

  Suède [GC], n o 59166/12, §§ 77-105, CEDH 2016, et F.G. c. Suède [GC], n o   43611/11, § 110-127, 23 mars 2016)   ? 2.

11 du Code pénal comprendre procédure pénale) et à la présomption d'innocence (article 6 §2 de la CEDH ; que l'arrêté portant placement en rétention de [D] [S] n'est pas communiqué ; qu'il n'est pas justifié

    La loi n o 6459 fut adoptée le 11 avril 2013 et publiée au Journal Officiel le 30 avril 2013. L’article 21 de cette loi prévoit une dérogation à l’alinéa 2 de l’article 311 du CCP.

13 de la Convention combiné avec l’article 3.

Invoquant l’article 13 combiné à l’article 3, les requérants se plaignent que les instances d’asile se sont limitées à leur perception de la crédibilité du récit des requérants et, de ce fait, ont occulté

  Italie (n o 1) [GC], n o 36813/97, § 180, CEDH 2006-V, Gäfgen c.   Allemagne [GC], n o 22978/05, § 115, CEDH 2010, et Nada c.

Sans invoquer aucun article de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à ses droits de la personnalité en raison de la publication de l’article litigieux. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

grief tiré de l’article 8 de la Convention.

R... de « la coutume Bassa et la coutume Boulou » a estimé indispensable une adoption sollicitée par fraude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la CEDH ; 4)

6 de la CEDH ; elle sollicité à la CNDA sa comparution personnelle et directe à l'audience ; - la décision est contraire à l'article 3 de la CEDH ; - la décision est prise en violation de l'article

  Turquie (n o 1) [GC], n o 26682/95, § 61, CEDH 1999-IV, Brasilier c.   France , n o 71343/01, § 41, 11 avril 2006, et Lindon, Otchakovsky ‑ Laurens et July c.

Croatie [GC], n os 37685/10 et 22768/12, §§   113 ‑ 115, 124 et 126, CEDH 2018), estime approprié d’examiner la présente affaire sous l’angle de l’article 13 en lien avec l’article 8 de la

du 11 janvier 2006.

France (déc.), n o   75725/01, CEDH 2006–XIV).

Italie [GC], n o   26772/95, § 131, CEDH   2000-IV, et Bouyid c.

EN DROIT Le requérant soutient que la décision des tribunaux internes a enfreint les dispositions des articles 6 § 1, 11, 13 et 14 de la Convention.