de procédure civile, à l'encontre de Mme [W]-[K], Vu les dispositions des articles 1134, 1146 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et 2306 du code

en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE qu’à compter du divorce les parties

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à MM.

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 01 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 24/00297 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SNFM / JAF Cab 3 AFFAIRE : [Z] / [Y] [X] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

506 du code de procédure civile ; DIT que le divorce prendra effet entre les époux quant à leurs biens à la date du 28 juin 2022 ; RAPPELLE qu'en application de l'article 265 du code civil le divorce

MINUTE N° : 2026/101 JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 06 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/03232 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S5QR / JAF Cab 5 AFFAIRE : [Z] / [P] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce

de [Localité 7] ; DIT que le présent jugement sera publié conformément à l’article 1082 du code de procédure civile ; DIT n’y avoir lieu de statuer sur la proposition de règlement des effets patrimoniaux

DU : 04 Avril 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 24/01472 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JAXP / Ch. 3 Cab. 3 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL

237 et 238 du code civil : Madame [W] [B], née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 15] Et de Monsieur [X] [Z], né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 10] (TURQUIE) ; DÉCLARE, en conséquence

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme [W] [P] et à M.

N° RG 24/02040 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I4X3 Madame [J] [X], [B] [A] /c Monsieur [M] [N] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute

1858 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 02 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 24/00132 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SOWE / JAF Cab 3 AFFAIRE : [S] / [C] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 02 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 24/04607 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U4MS / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [L] / [C] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

COUR D’APPEL DE BESANÇON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BELFORT Service du juge aux affaires familiales N° RG 24/01099 - N° Portalis DB3P-W-B7I-CNNO Nature affaire : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du Code Civil.