à la contrepartie de repos prévues par l'article L. 3121-11 du code du travail et des périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 3141-5, qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération

Aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables

de mise en place de la prime litigieuse, la cour d'appel a ajouté à l'article 7 de la loi du 8 février 2008 une condition qu'il ne prévoit pas ; 2°/ qu'en outre, l'article 7 de la loi n° 2008-111 du

l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.

Il résulte des articles L. 111-2, L. 111-3, 1°, L. 311-2, R. 121-1, R. 322-15, alinéa 1er, et R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution que le jugement d'orientation rendu par le juge de l'exécution

de l'article 1139 du code civil.

113-8 du Code des assurances ; " que, par arrêt définitif de la Cour de Metz rendu le 11 avril 1997, l'intervention volontaire précitée a été déclarée recevable et il a été ordonné la réouverture des

X...demande à la cour, au visa des articles 117 et 119 du code de procédure civile, de : - déclarer nulle la requête du 16 mars 2016 de NEST AS pour défaut de pouvoir de M.

du 15 décembre 1997 publiée au J.O.C.E. du 20 janvier 1998, de l'article 177 du Traité de la communauté européenne, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale

E. du 20 janvier 1998, de l'article 177 du traité de la Communauté européenne, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse

114, 116 et 145 du Code de procédure pénale, 23 de la loi du 10 mars 1927, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 15-1 du pacte international de New-York du 19 décembre 1966, 112-1 du Code pénal, 2 bis du Code des douanes

8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors en vigueur et l'article 593 du même code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la prescription de l'action publique constitue une exception

, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d'abord, que l'augmentation du découvert habituellement consenti à M.

, 116 et 118.

Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 2013) fixe le montant des indemnités revenant à la SCI 117/ 119 boulevard Mac Donald (la SCI) au titre de l'expropriation, au profit de la Société d'aménagement

Elle invoque les dispositions des articles 1102, 2224, 1119, et 1190 du code civil ainsi que l'article 151 du décret n°2012-432 du 20 mars 2012.