X... et la société Groupe X..., considérer que le contrat de travail n'ayant pas survécu à sa nomination, n'avait pu être transféré à la société repreneuse ; qu'en constatant l'absence de lien salarial

; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 novembre 1992) d'avoir déclaré irrecevable la demande de résolution du contrat de travail, alors que

le jugement ayant requalifié en contrats de travail le prétendu contrat de sous-traitance et ayant déclaré Michel X... coupable de travail dissimulé par dissimulation d'emplois salariés ; qu'en effet,

X... en tenant compte de son ancienneté au sein de la société Foulc, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12 et L. 122-9 du Code du Travail ; alors, d'autre part, qu'en considérant que la rupture

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que cet article, dont les dispositions

transferts de contrats de travail au sens de l'article L. 122-12 du code du travail ; qu'il convient de rappeler que l'existence d'une relation de travail salariée ne dépend pas de la qualification, ou

X... a écrit, le 30 août 1994, qu'il ne pouvait accepter les nouvelles conditions de travail qui lui étaient proposées ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre Mme Y... et

X..., si la société Boulay (sic) avait bien confié à M. X... la réalisation de tous les travaux, y compris les travaux de charpente-couverture, et si M.

X..., qu'en privant sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, selon le deuxième moyen, premièrement, que le contrat de travail de

X..., qui avait été engagé le 8 octobre 1996 en qualité de commercial par la société Qim, a vu son contrat de travail repris le 1er avril 1999 par la société Crit center en application de l'article L.

[X] produit aussi un organigramme de la société où il n'apparaît pas comme chef d'équipe, les seuls mentionnés à ce poste étant messieurs [N] et [Q]. Il ressort du contrat de travail de M.

la relation "en contrat de travail au sens du Code du travail" et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le contrat

X... avait expressément soutenu dans ses conclusions d'appel (page 5, 1 et 2) qu'il n'avait jamais donné son accord écrit au transfert de son contrat de travail, et que bien au contraire, il s'y était

X... restait donc recevable à démontrer l'existence d'un contrat de travail ce qu'il a fait en versant aux débats notamment le procès-verbal de la réunion ayant précédé la rupture de son contrat, document

malgré le refus de monsieur X... de voir son contrat de travail modifié, l'employeur a tenté à de multiples reprises de lui faire signer un nouveau contrat de travail afin de régulariser les modifications

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; 3 / qu'aux termes des articles 1er et 3 de la Directive 77/187 du 14 février 1977 et L. 122-12 du Code du travail, réalise un transfert d'entreprise entraînant

décembre 1990 qui n'a nullement posé le principe d'une application volontaire de l'article L. 122-12 du Code du travail; alors qu'en second lieu, le conseil de prud'hommes ne pouvait tirer une preuve

la ruine du fonds de commerce à la date de résiliation du contrat de location-gérance, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail