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76 918 résultats pour « article 1231-1 du code civile dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentieux général Proxi

698fa9facdc6046d47473db1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

1231-6, 1344-1 et 1343-2 du code civil; Condamner la société CLC CONSEIL à verser à Madame [T] [E] épouse [D] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

Source officielle

Page 21 sur 3846

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TJ

Ctx Gen JCP

668f98e18dee2c23d20d245f

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e88bad3ea43407b9fbcaaf

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

1240, 1241, 1231-1, 1104, 1112-1 du code civil aux fins de : Condamner la CRCAM du Languedoc à lui restituer la somme de 29 000 euros correspondant à la totalité de l’investissement en réparation de son

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

668ee06d2980a82f59dd0485

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Au soutien de ses prétentions, la société ATLANTIQUE PAYSAGES se fonde sur les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

67819f5a6d34da2cbdce1103

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 20 décembre 2023, Maître [M] [K] demande au tribunal, au visa de l'article 1231-1 du code civil et de l'article 1115 du code général des

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65b9484d5a029d9e20d9bf42

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

MOTIFS : L’article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6268de18b6a90a057d2a5af3

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Sur la demande reconventionnelle indemnitaire : L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

69d04e6fcdc6046d470a620a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

1231-6 du code civil.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6706c4dcf1d01e3c86ef686b

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

N° RG 24/01321 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYOJ L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69813f0ecdc6046d47b0dba9

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

S'agissant de sa demande en paiement, se fondant sur l'article 1231-1 du Code civil, le demandeur expose qu'il n'a pu utiliser son véhicule que quelques jours à savoir entre le 23 septembre 2022 et le

Source officielle
TJ

1ère chambre

68e88b703ea43407b9fbb49d

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

67134be5208351cec6586565

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

contractuelle de Mme [N] sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, texte qui fonde en réalité leur action et dont la cour, tenue de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63c8edd7dc5b777c90992df6

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L'article L.1231-1 alinéa 1 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

66a3f64dc63cd64a75c59f66

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

1217 et 1231-1 du code civil aux ?

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68dc4f9bb3454b98788f14f0

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

des articles 803 du code de procédure civile, 276 du même code et de l’article 1231-1 du code civil de : - à titre liminaire, ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture en raison de l’existence d’une

Source officielle
CA

2ème Chambre

69cf5ca5cdc6046d47f3877c

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[D] à payer Mme [P] une somme de 1 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en première instance, - condamner M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

695d5dfa75782d5f06fff8b4

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L’article R261-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que « L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65a6d83347251e2b2424bbef

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

679aad69e9a46d1f5a76b8c0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la demande de dommages et intérêts de la Sccv Les Duos du verger : L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd3b57cdc6046d47bf8eb6

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Sur la demande de dommages et intérêts de la société D.A Events Industrie L'article 1231-1 du code civile dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit

Source officielle