articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil.

Me Sitbon, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

7), le code pénal (article 226-18), le code de procédure civile (article 9) et la CESDH (article 6) s’agissant d’une preuve déloyale et portant atteinte à sa vie privée.

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS L'article 1240 du code civil dispose que : " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le

834 ou 835 du code de procédure civile mais uniquement l'article 1792 du code civil.

de l’article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Sur l’indemnité d’occupation  L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

L’article 1358 du code civil dispose que, hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.

Code de Procédure Civile Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, PRENDRE ACTE de la mise en cause de la société R2T PLACEMENT & MANAGEMENT,

de l'article 699 du code de procédure civile distraits au profit de Me Bollonjeon.

[U] [O] la somme de 20.000 euros pour résistance abusive et celle de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dépens comme de droit. M.

1382, devenu 1240, et 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article L622-13 I du code de commerce dispose notamment que : « Le cocontractant

de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens.

Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts au titre d’une résistance abusive et d’une mauvaise foi L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui

1130 et 1143 du code civil, Vus les articles 1359, 1375 et 1376 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vue la jurisprudence, Vues les pièces

Sur la demande de dommages et intérêts de Mme [G] Les dispositions de l'article 1240 du code civil dispose que «' tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la

Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer