AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
63d37ae6d1bc2605de4b4c1b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, - rappelé que l'opposabilité à l'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 3] des sommes ainsi fixées est soumise aux dispositions des articles
Source officiellePage 21 sur 2897
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10436
26 avril 2017
26 avril 2017
financière correspondait à une prime due au salarié à son départ, sans constater que cette prime n'avait pas été payée au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
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