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57 921 résultats pour « article 1253 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

63d37ae6d1bc2605de4b4c1b

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, - rappelé que l'opposabilité à l'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 3] des sommes ainsi fixées est soumise aux dispositions des articles

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10436

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

financière correspondait à une prime due au salarié à son départ, sans constater que cette prime n'avait pas été payée au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033685053

Admin. suprême

16 décembre 2016

16 décembre 2016

Si le Conseil constitutionnel a, dans sa décision n° 2015-497 QPC du 20 novembre 2015, jugé que les groupements d'employeurs qui, en vertu de l'article L. 1253-1 du code du travail, ont pour but de mettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00739

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

l'objet social défini dans les statuts, sans rechercher la convention collective dans le champ d'application de laquelle le groupement s'était situé, a privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10278

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « il résulte des dispositions de l'article L.1253-3 du code du travail que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse

Source officielle
CC

cr

61372544cd5801467741c5a6

Cassation

27 octobre 1992

27 octobre 1992

L. 125-3 et L. 152-2 du Code du travail, et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

Source officielle
TJ

Service des référés

67eed2a6b848dd6814c5e42b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

et des articles 1240 et 1253 du code civil : - Désigner un expert, - Condamner in solidum M.

Source officielle
TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

6a1ddfb7cdc6046d47c06bec

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

M. et Mme [G], représentés par leur conseil, demandent, au visa des articles 544 et 1253 du code civil, de : constater qu'ils n'ont commis aucune faute ou manquement,en conséquence débouter Mme [W] de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de79676b73dd81b97342

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L. 1253-3 du code du travail, Condamner la société Capa à lui payer des dommages et intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article 1240 du code civil réparant l'entier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94915

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Dans ses dernières conclusions notifiées le 18 juin 2019, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses moyens, la Caisse d'épargne demande à la cour, au visa des articles 1134, 1253

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01395

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

K..., dans la limite de six mois d'indemnités, et ce en application de l'article L. 1235-4 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE : « le salarié, déclaré inapte à son poste à l'issue du deuxième examen

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00004

Cassation

9 janvier 2013

9 janvier 2013

En conséquence, par application de l' article L. 1253-3 du Code du travail , la salariée appelante doit être indemnisée du préjudice que lui a nécessairement fait subir le licenciement abusivement intervenu

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6545ee5e4ac6088318da1254

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Elle peut enfin prétendre à des dommages et intérêts qui seront fixés en considération d'une ancienneté de 4 années complètes au jour de la notification du licenciement, des dispositions de l'article L

Source officielle
CA

11e chambre

603740870cf4871ef640069e

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

DE LA GARANDERIE de la SCP LA GARANDERIE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0487 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01846

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

L'article L. 1235-16 ne s'applique pas » ; Que l'AGS et le liquidateur judiciaire de la société Tecsom soutiennent que, alors que, s'agissant des sociétés in bonis, les dispositions des articles L. 1235

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61633c097eadebb7307d1e0b

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

Et l'article L 1235-1 du même code qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2110022_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

En ce qui concerne l'indemnité versée au titre de l'article L. 1253-3 du code du travail : 12.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00752

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

rémunération très inférieure à celle qu'elle percevait auparavant ; attendu que l'employeur doit donc être condamné à lui payer la somme de 23 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00057

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, dans leur version issue de la loi n° 2013-504 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00693

Cassation

19 juin 2012

19 juin 2012

l'extinction de la dette par les remises en crédit enregistrées ultérieurement dans les comptes et sous-comptes ouverts au nom de l'adhérent dans les livres du factor, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle