130, 131, 133 de la loi du 13 juillet 1967, 4 et 402 du Code pénal, 196, 197, 238, 240 et 243 de la loi du 25 janvier 1985, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

132-1 et 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 7.

] ; VT [Cadastre 133] ; VT [Cadastre 134] ; VT [Cadastre 135] ; VT [Cadastre 136] ; VT [Cadastre 137] ; VT [Cadastre 138] ; VT [Cadastre 139] ; VT [Cadastre 1], - Rappelé que [X] [Y] [S] entrait en possession

Par jugement du 13 mai 2022, le tribunal correctionnel a déclaré coupables sept des dix prévenus et a notamment condamné des chefs susvisés M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 138 et 142-5, 144, 148, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

; que le respect de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme implique que le juge dispose d'un pouvoir de modération de la peine, que selon l'article 132-24 du Code pénal, il doit

5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article préliminaire, 114, alinéa 2, 145, alinéa 6, 145-2, 171, 201, alinéa 2, 591 à 593 du Code

132-10 et 132-24 du Code pénal, L. 213-1 du Code de la consommation, 1er, 388, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-3, a, de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut

du code de procédure civile et des articles L. 133-3, L. 133-6, L. 133-18 et L. 133-21 du code monétaire et financier, de : À titre préliminaire, prononcer la nullité du jugement entrepris pour non-respect

3 in fine de la loi du 12 juillet 1983 ; que sans qu'il y ait lieu de s'arrêter aux dispositions de l'article 132-21 alinéa 2 du Code pénal (et non pas du Code de procédure pénale, comme indiqué par erreur

L. 131-2 paragraphe 6 du Code des communes qui lui imposent de prévenir par des précautions convenables et de faire cesser les pollutions de toutes natures ; "qu'en l'espèce la pollution a été provoquée

137-3 du Code de procédure pénale ; que toutefois, à la différence de l'article 137-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale qui sanctionne de nullité la participation du juge des libertés et de la détention

8-15 précité et l'article 1315 du code civil ; 2 / que l'indemnité de repas de l'article 8-15 de la convention collective du bâtiment n'est pas due lorsque le salarié a la possibilité de prendre ses

S..., alors : « 1°/ que les efforts sérieux de réadaptation sociale » visés à l'article 132-26-1 du code pénal comme condition du placement sous surveillance électronique, doivent, sauf risque grave de

de charges ou d'indice » (arrêt, p.11), la chambre de l'instruction a méconnu son office et violé le principe susvisé, les articles 706-141, 706-153 du code de procédure pénale et 131-21 du code pénal

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1994, où étaient présents : M.

; "4 ) alors qu'en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président de la cour d'assises doit donner lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal; qu'il

131°/ Mme Valérie XXXXX..., domiciliée [...], 132°/ Mme Hanna YYYYY..., domiciliée [...], 133°/ M.