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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge social

DTA_2305182_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDEURS

6819046ba1b3de5641dc2c20

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur l’irrecevabilité de l’opposition Selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDEURS

6830bfd86b8b4c741e13e997

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur l’irrecevabilité de l’opposition Selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDEURS

6830c0196b8b4c741e13ec23

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur l’irrecevabilité de l’opposition Selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2512011_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Selon l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67858243aaacbea0fe686970

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il sera rappelé que, conformément aux dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de droit par provision.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2301439_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2401588_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDEUR

689b87c340cd0f0b3d0047d7

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Enfin, la décision du tribunal statuant sur une opposition à contrainte est exécutoire de droit à titre provisoire conformément à l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

664f883f67b6231d697d3f50

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Enfin, la décision du tribunal statuant sur une opposition à contrainte est exécutoire de droit à titre provisoire conformément à l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2001068_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée () et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6633d7a1c0d3e3fe99d160d3

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

R. 133-3 du code de la sécurité sociale alors en vigueur.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67858243aaacbea0fe68696c

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il sera rappelé que, conformément aux dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de droit par provision.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

67f80eddcf40727a0043c5d7

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur l’irrecevabilité de l’opposition Selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2600012_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Et aux termes de l’article R. 133-3 du même code : « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b162ceb9f94e984650bab2

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur les demandes accessoires L’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R 133-3, ainsi que de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ffbd3db21cbdd86f47

Appel

6 novembre 2003

6 novembre 2003

L 133-3 ou L 133-4 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ffbd3db21cbdd86f4e

Appel

6 novembre 2003

6 novembre 2003

L 133-3 ou L 133-4 du Code de Commerce.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2202124_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

En l'absence de règlement de cette somme, la caisse a émis, le 10 janvier 2022, une contrainte en application des dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale correspondant à l'indu

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

677ec9f9b01eea4cf01a2a1e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, “le débiteur peut former opposition par inscription au

Source officielle

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