[D] demandent à la cour, au visa des articles 1343-5 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : - réformer le jugement du 20 septembre 2024 du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse en ce

de l’article 1741 du code civil, le contrat de louage se résout par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements et il ressort de l’article 1184 du même code, devenu 1224

450 du code de procédure civile

1129 et 1338 du Code civil, et alors, d'autre part, que, en toute hypothèse, en se bornant à affirmer que la société X... avait assumé intégralement et sans défaillance toutes les charges incombant au

code civil.

L. 1132-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail : 8.

1347 du Code civil ; - le condamner à la somme 5.000.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article 472

700 du nouveau code de procédure civile.

659 du code de procédure civile.

de l'article 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1342-4 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, - débouter la société Mer et Golf Loisirs de l'ensemble

1343-2 du code civile.

L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

, - condamner Mme [X] aux entiers dépens et à lui payer la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

X... nie avoir exercé une activité concurrente pendant sa période de travail ; qu'au visa des articles 8 de la CDEH et 9 du code civil, la Cour de cassation proscrit la filature comme procédé de surveillance

Par conclusions déposées le 27 avril 2018 fondées sur les articles 1719 et suivants du code civil, les articles 1343-5 et 1103 nouveaux du code civil, Mme [O] et M.

2 du code civil.

Dès lors, l’assignation encourt la nullité en application de l’article 114 du code de procédure civile.