-1 du Code monétaire et financier dans leur version applicable, Vu l'article 1343-5 du Code civil.

10, 10-1, et 42, du décret d'application du 17 mars 1967 en particulier ses articles 36 et 55, de l'article 1342-10 du code civil et des pièces et écritures versées aux débats, de : - Déclarer les époux

699 du code de procédure civile ; - l'exécution provisoire conformément à l'article 515 du code de procédure civile.

1154 du code civil à compter du 10 octobre 2012, outre une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que « La preuve par écrit peut être suppléée

intérêts se capitaliseront dans les conditions prévues à l’article 1342-2 du code civil, - le condamner à 2.500 euros à titre de dommages et intérêts et 2.000 euros au titre de l'article 700 du code

X..., privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 31 du nouveau Code de procédure civile et 1384 alinéa 1, du Code civil pris ensemble; Mais attendu que l'arrêt retient, à bon droit

étant un solde antérieur ; L'article 1342-10 nouveau du code civil dispose : 'Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965,ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-1 du code civil, condamner Monsieur [S] [H] à payer à la société SMA la somme de 2046 euros,

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-1 du code civil, condamner Madame [S] [T] à payer à la société SMA la somme de 1944 euros,

10-1 de la loi du 10 juillet 1965,ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-1 du code civil, condamner solidairement Monsieur [Z] [S] et Madame [K] [S] à payer à la SA

application des dispositions de l'article 1154 du code civil.

Dans son assignation, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : « Vu les articles L. 221-4 et suivants du code de l’organisation judiciaire, Vu l’article 44 du code de procédure civile,

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil précité.

[U] [J], sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale. M.

à lui payer la somme de 15.000 sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, le demandeur invoque les articles 10, 10-1, 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble le décret 17 mars 1967, les articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du code civil.

dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et R632-4 du code de la consommation.

[X] [W] demande à la cour de : Vu les articles 1153 alinéa 4, 1147 ancien, 1326, 1347, 1371 et 1892 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Infirmer partiellement le jugement