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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01806
4 novembre 2015
4 novembre 2015
AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article D. 1242-3-4° du code du travail, un CDD peut être conclu en application de l'article L 1242-3 du même code, lorsque l'employeur s'engage à assurer un complément de
Source officielle2ème chambre
DTA_2200596_20240214
14 février 2024
14 février 2024
- la commune a commis une faute en ne respectant pas son engagement de transformer son CDD en un CDI ; - les dispositions de l'article 38-1 du décret 88-145 du 15 février 1988 relatives au délai
Source officielle6e chambre
603446edbf630f37a17cf1ac
10 janvier 2017
10 janvier 2017
L. 1242- 2 du code du travail, sans qu'il soit nécessaire d'en indiquer le motif, mention non exigée par l'article L. 1242- 12 du code du travail concernant les CDD d'usage.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
696a1d1dcdc6046d47827aa4
15 janvier 2026
15 janvier 2026
la société CDC Habitat social aux dépens.
Source officiellePCP JCP ACR référé
670426948d5cd4a875912860
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Par assignation du 14 février 2024, la société CDC HABITAT a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l’acquisition de la clause
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2308490_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L. 542-2 " ; aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60370a789debbea50e754511
19 juin 2015
19 juin 2015
Il n'y a donc lieu à requalification des CDD en CDI. Le jugement de première instance sera confirmé sur ce point et Mme [C] [N] déboutée de ses demandes contraires.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0629JUD004905820
29 juin 2023
29 juin 2023
d’assurances, il devra exercer l’action directe prévue par l’article 144 du CdA.
Source officielleTrib. de Commerce
69b076f6cdc6046d47310f55
16 avril 2025
16 avril 2025
AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F532 Numéro de Procédure collective : 2025RJ185 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SAS CDB
Source officiellePCP JCP ACR référé
66980bb4b60c111a421bea72
17 juillet 2024
17 juillet 2024
CONDAMNE [M] [V] [D] à payer à CDC HABITAT, la somme de 1788,66 € représentant la dette locative arrêtée au mois d’avril 2024 inclus.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10454
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01223
8 juillet 2015
8 juillet 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 14-14. 069 à R 14-14. 077 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201333
1 juillet 2010
1 juillet 2010
attaqué (Pau, 24 mars 2009), que la SCP Montamat, Chevallier, Fillastre, Larroze, Gachassin (la SCP), avocat au barreau de Tarbes, a été condamnée à payer une somme d'un certain montant à la société CDA
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT COURT
68e40772681ed727f2a42481
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIFS DU JUGEMENT Selon l'article 4 alinéa 1 du Code de procédure civile " L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ".
Source officielle19ème chambre civile
65a5867c919da7c4f178f0c0
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Par conclusions signifiées le 19 septembre 2023, la CDC est intervenue volontairement à l’instance.
Source officiellePCP JCP ACR référé
66980becb60c111a421beebf
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Condamne Monsieur [K] [L] [R] à payer à CDC HABITAT, la somme de 2285,54 représentant la dette au 6 mai 2024.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00091
11 janvier 2017
11 janvier 2017
Participations, et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la fraude corrompt tout ; qu'en l'espèce, la société CDG Participations faisait valoir que la société
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
6a0cbbd1cdc6046d473adf49
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur l'acquisition de la clause résolutoire 14.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200428_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Le 14 décembre 2017, Mme A s'est blessée à la suite d'une chute sur le trottoir au niveau du magasin Biomonde, rue Anatole France à Nouméa.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2216435_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Drive Paris 14 est rejetée.
Source officiellePage 21 sur 294