initialement proposée, la cour d appel a violé ensemble les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 et suivants du Code du travail ; alors, d autre part, que dans le cadre de son obligation de reclassement,

[X] [B] ne conteste pas avoir valablement signé un contrat d'architecte avec M.

U... et, par voie de conséquence, à voir condamner ce dernier à rembourser la somme de 310 000 euros sur le fondement des articles L. 632-1 et L. 641-14 du code de commerce dont il résulte que sont nuls

constatations et en ne répondant pas aux conclusions de l'appelant ; et alors, enfin, que l'arrêt a retenu que les dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail n'étaient pas applicables au

A..., ès qualités : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; II - Sur le pourvoi de M. Q...

Gem n'a fourni au service chargé de la vérification de comptabilité aucun contrat ou échange de courriers de nature à établir la réalité des dettes contractées envers ses fournisseurs ; que les constatations

et sérieuse ; qu'en refusant de constater que la rupture du contrat était intervenue sur l'initiative de l'employeur quand M.

de travail en application de l'article L. 1237-14 du code du travail.

du travail, ensemble les articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du même Code ; 2 / qu'il résulte des constatations mêmes des juges du fond que la société Le Petit Bleu avait licencié M.

cour d'appel a expressément constaté que si divers entretiens informels s'étaient tenus avant le 30 avril 1998, cette date, dont elle a encore relevé son caractère essentiel pour les parties, avait été

de travail, alors, selon le moyen, que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige

du code de la consommation, selon la version applicable au contrat ;la nullité du contrat pour versement des fonds avant l'expiration du délai de 7 jours (article L. 312-25 du code de la consommation,

emploi-solidarité d'une durée de trois mois pour être affectée comme secrétaire bureautique au service des transmissions de la Préfecture de Haute-Garonne ; qu'au terme de cette période, ce contrat a

Jean-François Y..., 2°/ Mme Annie X..., épouse Y..., demeurant ensemble 1, rue Porte de Chartres, 28320 Gallardon, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (14

[Q] [Y] et sur l'appel en garantie de ce dernier contre la SAS [Adresse 1], prononcer la nullité du contrat de vente du véhicule Porsche matérialisé par la facture n° 2000890 en date du 14 février 2017

de procédure civile, L. 122-14, L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie par la salariée d'une contestation de la cause réelle et sérieuse de son licenciement

dit à l’article L 311-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, . (...) constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L 311-6 du Code des Procédures Civiles

: Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14, L. 122-14-4 du code du travail et, s'agissant de M.