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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
625fa55d8361df277dc598d3
19 avril 2022
19 avril 2022
L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, d'une part, que si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail
Source officielle5ème chambre sociale PH
6628a178b2cb67000826a57d
23 avril 2024
23 avril 2024
En l'état de ses dernières écritures en date du 10 janvier 2024, contenant appel incident, la SCEA Bernard Et Fils demande à la cour de : 'Vu les dispositions de l'article 16 du CPC ORDONNER le
Source officiellecr
édure suiviec/M. J
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03263
12 juillet 2016
12 juillet 2016
du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a0c
18 août 2014
18 août 2014
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10679
24 mai 2018
24 mai 2018
AUX MOTIFS QU'au visa de l'article L.1411-1 du Code du travail, la société Materis Paints (Cromology) soulève l'irrecevabilité, à son égard, de l'action de M.
Source officielleTrib. de Commerce
69ea3e4ecdc6046d47446453
10 juillet 2025
10 juillet 2025
en son article 14.1, pour chacun des types de prestations concernées, que « Les prestations de [xxx] font l'objet de commandes d'exécution spécifiques.
Source officielle9ème chambre
DTA_2109032_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année
Source officielle2ème CH - Section 1
627df9570d41e0057d43e6e2
12 mai 2022
12 mai 2022
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENNES GASCOGNE, sollicite : Vu l'article 1415 du Code Civil, Vu l'article L 341-2 ancien du Code de la Consommation Vu l'article L 341-4 ancien
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6364bbe2e405357f749eabad
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Condamner l'union Syndicale CGT de la RATP à payer à la RATP une indemnité de 3.000 € par application des dispositions de l'article 700 du CPC, au titre des frais irrépétibles exposés en appel.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6684eb06a0de54ff609f7fda
2 juillet 2024
2 juillet 2024
804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67f414094e0040aa3735c42f
3 avril 2025
3 avril 2025
700 du CPC, ainsi qu’aux dépens de l’instance.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6780be20780de3a214879e74
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[U] [F] (article L. 452-2 du code de la sécurité sociale) ; Condamner la société [16] à lui verser une somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC, Sur la réparation
Source officielle2ème chambre
69df1d85cdc6046d47477e2a
14 avril 2026
14 avril 2026
[K] [I] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc la somme de trois mille euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile (cpc) - condamné M.
Source officiellechambre 1-8
69d90b43cdc6046d47c5d3c8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
SUR LE DROIT APPLICABLE L'article 14.1 du Contrat de cession du 18 octobre 2021 et l'article 12.1 des Contrats de mandataire social de M.
Source officielle6ème Chambre
6274bcc92799a9057d5dd13f
5 mai 2022
5 mai 2022
Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L
Source officielleTroisième Chambre Civile
6a10c67fcdc6046d479dd2a7
21 mai 2026
21 mai 2026
700 du CPC.
Source officielleJCP - CIVIL2
6a0f628ecdc6046d477cd91e
19 mai 2026
19 mai 2026
1343-2 du Code civil ;Condamner Madame [X] [I] née [O] à payer à la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC ;Condamner Madame [X] [I] née [O] aux
Source officielleDELIBERE 4EME CHAMBRE
69fb15aecdc6046d47c80af3
5 mai 2026
5 mai 2026
450 du CPC, et signé par M.
Source officielleContentieux général Proxi
698fa9facdc6046d47473db1
12 janvier 2026
12 janvier 2026
700 du CPC.
Source officielle16e chambre
64422a1bd2fa6fd0f8040674
20 avril 2023
20 avril 2023
[G] [H] n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; et j'ai converti le présent acte en procès -verbal de recherches article 659 CPC.
Source officiellePage 21 sur 28